Cour administrative d’appel de Paris, 14 novembre 2022, N° 21PA04292
Cour administrative d’appel de Paris, 14 novembre 2022, N° 21PA04292
La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête de la société Soropar Group, qui contestait la décision de L’ARCOM du 19 mai 2021 autorisant la SAS Fréquence Plus à exploiter un service de radio. La Cour a jugé que l’offre de Fréquence Plus répondait mieux à l’intérêt public en diversifiant les genres musicaux, contrairement à Plein Cœur, qui ciblait principalement un public sénior déjà représenté par d’autres stations. De plus, la décision de L’ARCOM était suffisamment motivée et respectait les exigences de pluralisme des courants d’expression socio-culturels, conformément à la loi du 30 septembre 1986.

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