Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : CAA de Nantes
Thématique : Étiquetage Bio : attention aux noms commerciaux
→ RésuméL’utilisation du terme « bio » dans le nom commercial de levures ou d’additifs pour l’alimentation animale est strictement réglementée. Selon le règlement n° 834-2007, ces produits doivent répondre à des normes spécifiques pour être étiquetés comme biologiques. Un préfet peut exiger la modification des étiquettes pour indiquer que certains produits ne peuvent pas être utilisés en agriculture biologique. Ce cadre juridique vise à garantir une concurrence loyale sur le marché des produits biologiques et à maintenir la confiance des consommateurs envers les produits étiquetés comme tels.
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Pouvoirs du préfet en matière d’étiquetage
Le diminutif « bio » ne peut être utilisé dans le nom commercial d’une levure ou d’un additif utilisés dans la production biologique d’aliments pour animaux que si ces produits répondent aux exigences du règlement n° 834-2007 du 28 juin 2007 ou sont conformes à celui-ci. L’injonction d’un préfet faite à une société de modifier les étiquettes de ses levures et additifs pour alimentation animale, pour y ajouter la mention « ce produit ne peut pas être utilisé en agriculture biologique », a été confirmée par les juges administratifs.
Règlement n° 834-2007 du 28 juin 2007
Le règlement n° 834-2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques s’applique également aux levures destinées à l’alimentation humaine ou animale et de façon plus générale, à toute denrée alimentaire et aliments pour animaux mis sur le marché européen. Par suite, même s’il n’est pas un produit agricole au sens des textes européens et qu’il ne peut être produit de manière biologique, une levure ou un additif pour alimentation animale, entre également dans le champ d’application du règlement n° 834/2007 du 28 juin 2007.
Autorisation de la commission européenne
En particulier, l’article 14 du règlement précise, en ce qui concerne l’alimentation, que les additifs pour l’alimentation animale, certains produits utilisés dans les aliments des animaux et les auxiliaires technologiques ne peuvent être utilisés que s’ils ont fait l’objet d’une autorisation d’utilisation dans la production biologique. La Commission doit autoriser l’utilisation de ces produits dans la production biologique. Pour la production de levures biologiques, seuls des substrats produits selon le mode biologique peuvent être utilisés. Les autres produits et substances ne peuvent être utilisés que s’ils ont fait l’objet d’une autorisation d’utilisation dans la production biologique.
Objectif de concurrence loyale
Le cadre juridique communautaire applicable au secteur de la production biologique a pour objectif de permettre une concurrence loyale et un bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, et de préserver et justifier la confiance des consommateurs dans les produits étiquetés en tant que produits biologiques.
Au sens du règlement européen, un produit est considéré comme portant des termes se référant au mode de production biologique lorsque, dans l’étiquetage, la publicité ou les documents commerciaux, le produit, ses ingrédients ou les matières premières destinées aux aliments pour animaux sont caractérisés par des termes suggérant à l’acheteur que le produit, ses ingrédients ou les matières premières destinées aux aliments pour animaux ont été obtenus selon les règles établies dans le présent règlement. Sont ainsi concernés i) les termes tels que « bio » et « éco », employés seuls ou associés à d’autres termes ; ii) les marques et noms commerciaux incluant ces termes.
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