Cour administrative d’appel de nantes, 24 septembre 2021
Cour administrative d’appel de nantes, 24 septembre 2021
L’article L. 581-32 du code de l’environnement impose à l’autorité compétente de retirer les publicités et préenseignes illégales à la demande d’associations agréées ou du propriétaire de l’immeuble concerné. Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes. L’autorité doit agir après constatation des infractions par des agents habilités, mais elle conserve un pouvoir d’appréciation pour prendre des mesures appropriées. Le refus d’agir peut être contesté devant le juge. Les associations peuvent également engager des actions contentieuses contre les décisions administratives relatives à l’affichage publicitaire illégal, y compris celles concernant les enseignes.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx