Type de juridiction : Cour administrative d’appel

Juridiction : Cour administrative d’appel de Nantes

Thématique : Référencement | SEO : crédit d’impôt recherche exclu

Redressement fiscal confirmé

Les juges ont écarté l’éligibilité au crédit d’impôt recherche d’un projet de développement concernant les techniques d’optimisation du référencement d’un site internet. Dans cette affaire, une société a fait l’objet d’un redressement fiscal avec réintégration des sommes déduites à tort au titre du crédit de recherche.

Article 244 quater B du CGI

Aux termes de l’article 244 quater B du CGI, les entreprises industrielles et commerciales peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. .). Sont notamment considérées comme des opérations de recherche scientifique ou technique, les activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle (article 49 septies F de l’annexe III du CGI).  Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.

Droit de contrôle des agents de l’administration

La réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale qui demeure seule compétente pour l’application des procédures de redressement, être vérifiée par les agents du ministère de la recherche et de la technologie.

Recherches sur le référencement | SEO

En l’occurrence, les travaux de recherche réalisés par la société ont consisté à comparer les référencements de sites sur leur thématique et analyser les changements de position dans les résultats d’un moteur de recherche dans le cadre de la réalisation de guides en ligne en lieu et place de guides en papier. La société a poursuivi ses analyses en cherchant à atteindre une haute précision au niveau de la détermination de meilleures données. La finalité de ces travaux était de développer une nouvelle technique de référencement fondée sur une meilleure compréhension des principes de fonctionnement et heuristiques sous-jacents à l’algorithme d’un moteur de recherche à partir d’une étude d’évaluation des résultats de l’application de l’algorithme de classement sur différents sites tests.

Or,  les travaux réalisés par la société concernaient des problématiques techniques connues des professionnels du réseau en matière de référencement naturel, s’appuyaient sur des méthodes et des solutions techniques existantes comme les outils automatisés de suivi en temps réel et d’analyse de changement de positionnement. Si les résultats obtenus permettaient dans certains cas d’améliorer le positionnement des sites de la société dans les résultats de recherche, ils n’amélioraient cependant pas l’état des connaissances accessibles au démarrage des travaux mais corroboraient uniquement les principes de fonctionnement connus de Google. La société n’était donc pas fondée à réclamer le bénéfice du crédit d’impôt recherche et la décharge de ses impositions supplémentaires.

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