Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : Cour administrative d’appel de Marseille
Thématique :
→ RésuméLes revenus issus de la contrefaçon sont soumis à l’imposition. En effet, les bénéfices générés par la vente illégale de vêtements provenant d’ateliers de contrefaçon sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux. Ainsi, même si l’activité est illégale, elle reste imposable dans cette catégorie. Cette position a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 6 avril 2010, soulignant que la fiscalité s’applique indépendamment de la légalité des activités génératrices de revenus.
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Les revenus tirés d’une contrefaçon sont pleinement imposables. En l’espèce, les revenus tirés d’une activité illégale de vente de vêtements provenant d’ateliers de contrefaçon de marques constituent des bénéfices industriels et commerciaux et sont imposables dans cette catégorie.
Mots clés : Contrefaçon et fiscalité
Thème : Contrefaçon et fiscalité
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Marseille | Date : 6 avril 2010 | Pays : France
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