Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : CAA de Marseille
→ RésuméUne commune a réussi à annuler la décision du directeur du CNC qui avait refusé une aide pour la création d’un complexe de trois salles de cinéma. Ce refus était basé sur l’argument que la zone n’était pas insuffisamment équipée en salles. Cependant, les juges administratifs ont conclu que l’agglomération manquait effectivement d’établissements cinématographiques, qualifiant ainsi le motif du refus d’erroné. Les subventions pour la modernisation et la création de salles sont destinées aux zones géographiques sous-équipées, et leur attribution est soumise à l’avis d’une commission spécialisée.
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Annulation d’une décision du directeur du CNCUne commune a obtenu l’annulation d’une décision par laquelle le directeur du CNC a refusé de lui accorder une aide sélective à la création et à la modernisation de salles en zone insuffisamment équipée pour la création d’un complexe de trois salles de cinéma. Le président du CNC avait suivi l’avis défavorable de la commission du soutien financier sélectif. Zone insuffisamment équipée en salles de cinémaLes décisions de refus étaient fondées, notamment, sur ce que le projet de la commune ne relevait d’une zone insuffisamment équipée en salles de cinéma. Après analyse du dossier, les juges administratifs ont considéré que l’agglomération était objectivement insuffisamment équipée en spectacles cinématographiques. Les décisions attaquées étaient donc fondées sur un motif erroné. Aides à l’ouverture de salles de cinémaEn matière d’ouverture de salles de cinéma, des subventions peuvent être accordées pour la modernisation et la création d’établissements de spectacles cinématographiques implantés dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques classés dans les catégories prévues à l’article 4 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d’art et d’essai (article 19 du décret du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l’exploitation cinématographique). Ces subventions ne sont pas accordées aux personnes qui sont propriétaires, ou assurent l’exploitation de plus de cinquante salles. Les décisions relatives à l’octroi de ces subventions sont prises par le président du CNC, après avis de la commission du soutien financier sélectif à l’exploitation cinématographique (dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la culture). |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle décision a été annulée par la commune concernant le CNC ?La commune a obtenu l’annulation d’une décision du directeur du CNC qui avait refusé de lui accorder une aide sélective pour la création et la modernisation de salles de cinéma. Cette aide était destinée à un projet de complexe cinématographique comprenant trois salles, situé dans une zone jugée insuffisamment équipée. Le président du CNC avait suivi l’avis défavorable de la commission du soutien financier sélectif, ce qui a conduit à la contestation de cette décision par la commune. Sur quel motif les décisions de refus étaient-elles fondées ?Les décisions de refus étaient principalement basées sur l’argument que le projet de la commune ne se situait pas dans une zone insuffisamment équipée en salles de cinéma. Cependant, après une analyse approfondie du dossier, les juges administratifs ont conclu que l’agglomération concernée était effectivement objectivement insuffisante en termes de spectacles cinématographiques. Par conséquent, les décisions initiales étaient fondées sur un motif erroné, ce qui a conduit à leur annulation. Quelles sont les conditions pour obtenir des aides à l’ouverture de salles de cinéma ?Les subventions pour l’ouverture de salles de cinéma peuvent être accordées pour la modernisation et la création d’établissements situés dans des zones géographiques insuffisamment équipées. Ces subventions s’appliquent spécifiquement aux agglomérations qui manquent d’établissements de spectacles cinématographiques classés selon les catégories définies par le décret n° 2002-568 du 22 avril 2002. A noter que ces aides ne sont pas accessibles aux personnes qui possèdent ou exploitent plus de cinquante salles de cinéma. Qui prend les décisions relatives à l’octroi de ces subventions ?Les décisions concernant l’octroi de subventions pour l’ouverture de salles de cinéma sont prises par le président du CNC. Ce processus se fait après consultation de la commission du soutien financier sélectif à l’exploitation cinématographique. La composition de cette commission est déterminée par un arrêté du ministre de la culture, garantissant ainsi une évaluation rigoureuse des demandes de subvention. |
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