Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : Cour administrative d’appel de Marseille
Thématique : Contrat d’affichage publicitaire urbain
→ RésuméLa société JC Decaux Mobilier Urbain a remporté un procès contre la Métropole Aix-Marseille-Provence concernant un contrat de mise à disposition de vélos publicitaires. En 2006, un marché public avait été signé pour quinze ans, mais la Métropole a tenté d’interdire l’affichage publicitaire sur les vélos, invoquant la protection des sites sensibles. Cette interdiction a été jugée fautive, car elle constituait une modification substantielle du contrat. JC Decaux a été indemnisée à hauteur de 507 000 euros pour le préjudice subi, incluant les pertes liées à l’interdiction de publicité sur deux ans.
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Affaire JC Decaux
La société JC Decaux Mobilier Urbain a remporté son procès contre la Métropole Aix-Marseille-Provence. Les parties avaient conclu en 2006, pour une période de quinze ans, un marché public de mise à disposition de 1 000 vélos répartis sur 130 stations vélos, pouvant être exploités à des fins publicitaires. La régie JC Decaux, dans le cadre d’un affichage publicitaire sur le cardan des vélos, avait contracté avec HSBC France. Moins de trois semaines avant la mise en service des premiers vélos équipés des autocollants portant la marque HSBC, la Métropole Aix-Marseille-Provence avait informé la société JC Decaux Mobilier Urbain de son intention de « limiter l’impact publicitaire dans les sites sensibles de la ville de Marseille et en particulier dans l’hyper centre » et lui avait demandé de ne pas donner suite à l’installation de publicité sur les vélos en libre-service.
Interdiction de publicité fautive
L’interdiction par la Métropole Aix-Marseille-Provence d’apposer les publicités HSBC a été jugée fautive. Cette demande de modification a été regardée comme une modification substantielle du contrat qui a engagé la responsabilité de la communauté urbaine de Marseille. La Métropole Aix-Marseille-Provence a tenté de faire valoir que sa demande de limiter l’impact publicitaire ne concernait que les seuls sites sensibles et l’hyper centre, mais les vélos ayant vocation à circuler entre les 130 stations situées dans le centre-ville de Marseille, une interdiction sélective n’était pas possible.
Préjudice de JC Decaux
Le contrat de prestations publicitaires conclu, pour le compte de la société JC Decaux avec la société HSBC prévoyait un prix unitaire annuel de 400 euros hors taxes pour l’espace publicitaire représenté par l’habillage gauche et droit des carters de vélos. Le chiffre d’affaires net du contrat publicitaire devait s’élever à environ 800 000 euros et JC Decaux devait percevoir une commission de 30 % sur ce chiffre d’affaires (alors que la société JC Decaux mobilier urbain en percevait 70 %, soit un peu plus de 500 000 euros). Au titre de l’interdiction de publicité sur deux années (la Métropole Aix-Marseille-Provence étant revenue sur sa décision) et des frais engagés, la société JC Decaux France a été indemnisée à hauteur de 507 000 euros.
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