Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 février 2023, N° 20BX02497
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 février 2023, N° 20BX02497
La société Artisan Films a contesté le refus de la région Réunion de lui verser une subvention de 100 000 euros pour le film « Rosenn ». Bien que la commission ait initialement accordé une aide de 300 000 euros, le président a rejeté la demande de solde, arguant que le montant total devait être réduit à 264 977,95 euros, correspondant à 35 % des dépenses réalisées. Le tribunal administratif a annulé cette décision, mais la société a ensuite demandé le complément de subvention, soutenant que le refus était injustifié. La cour a finalement confirmé que le montant perçu dépassait les dépenses éligibles.

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