Cour administrative d’appel de Bordeaux 4 décembre 2018
Cour administrative d’appel de Bordeaux 4 décembre 2018
L’interdiction de publicité par affichage numérique est encadrée par des règlements locaux, notamment dans les communes de moins de 10 000 habitants, où ces publicités peuvent être prohibées. Dans les agglomérations plus grandes, des restrictions s’appliquent à moins de 100 mètres des intersections. L’autorisation d’installer des dispositifs lumineux doit prendre en compte le cadre de vie et la sécurité routière, sans compromettre la visibilité des signaux. Bien que la publicité soit une forme d’expression, elle doit respecter des normes pour prévenir les nuisances visuelles et lumineuses, garantissant ainsi la protection du cadre de vie.

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