Type de juridiction : Cour administrative d’appel

Juridiction : Cour administrative d’appel de Bordeaux

Thématique :

Les juges administratifs considèrent que les frais de renouvellement de marques sont exclus des charges déductibles des résultats imposables d’une société. Ces dépenses doivent être réintégrés dans les résultats imposables des exercices comptables.
Dans cette affaire, la société A. a tenté sans succès de contester cette solution. Selon les juges de l’imposition, les frais afférents au premier dépôt d’une marque ainsi que les frais de renouvellement doivent être regardés comme constituant la contrepartie nécessaire de l’acquisition d’un élément d’actif et non des charges déductibles.
Ces frais ont pour objet non d’entretenir un élément d’actif déjà immobilisé, mais d’assurer l’existence même de cet élément d’actif qui, à défaut de renouvellement de la protection, perdrait toute valeur. A ce titre, le déposant d’une marque peut céder ou concéder, en tout ou partie, ses droits à des tiers. Ces droits peuvent donc constituer une source régulière de profit et sont donc de nature à les faire regarder comme un élément incorporel de l’actif immobilisé de l’entreprise.

Mots clés : marque,fiscalité,déductibilité,dépenses de marques,fisc,renouvellement de marque,impôts,déductibilité fiscale,frais de dépôt de marque,dépôt de marque

Thème : Fiscalite des marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Bordeaux | Date : 16 mai 2006 | Pays : France