L’exploitante du site de rencontres « Jacquie et Michel » n’est pas soumise à la taxe spéciale sur les ventes de vidéogrammes, car elle n’est pas propriétaire des œuvres mises à disposition. Selon l’article 1609 sexdecies du code général des impôts, seules les personnes exerçant une activité de vente et possédant les vidéogrammes au moment de la vente sont redevables de cette taxe. Un accord commercial stipule que la société Yves Remords détient les droits d’exploitation, la rendant seule responsable des taxes. Ainsi, l’administration ne peut exiger la taxe de l’entreprise Araceli, qui n’est pas propriétaire lors de la vente.