Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 janvier 2023, N° 21BX00017
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 janvier 2023, N° 21BX00017
La société Ecran Sud a obtenu l’annulation de la décision de la Commission nationale d’aménagement cinématographique, qui avait refusé la création d’un établissement « Cinépalme » à Saint-Pierre, La Réunion. Malgré une mise en demeure, la Commission n’a pas pu prouver la régularité de sa composition lors de la séance du 9 octobre 2020. Cette situation a conduit Ecran Sud à soutenir que la décision était le résultat d’une procédure irrégulière, justifiant ainsi sa demande d’annulation. La consultation de la Commission est utilele pour garantir les droits des intéressés dans de telles affaires.

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