La société Decathlon a contesté la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) après avoir reçu un avis de taxation de la commune. Les délais de recours n’ayant pas été clairement communiqués, le tribunal a jugé que le recours n’était pas tardif, malgré un délai de quatre ans. La commune a tenté de faire valoir la prescription de l’action, mais la décision du Conseil constitutionnel du 25 octobre 2013, déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions de la TLPE, a permis à Decathlon de rouvrir le délai de réclamation, le plaçant dans son droit de contester l’imposition.