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Droits d’auteur des formateurs
A la suite d’un contrôle de l’application de la législation de la sécurité sociale, l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations dues par une société au titre du régime général des travailleurs salariés des sommes, sous la forme de droits d’auteurs, aux formateurs chargés, dans le cadre du département intitulé Escale, d’assister les personnes inscrites à un atelier d’écriture dans l’élaboration d’un projet personnel d’écriture, tels que scénario, dialogues, romans ou chansons ainsi que les sommes versées, sous la même forme de droits d’auteur, aux artistes venus faire des conférences dans le cadre de formations artistiques (supplément de cotisations). La société a contesté sans succès redressement relatif à l’assujettissement des formateurs occasionnels ayant apporté leur concours artistique dans le cadre de l’atelier d’écriture. L’école avait en effet recours à des professionnels du cinéma ou de la télévision pour faire des interventions ponctuelles ou animer des ateliers d’écriture ; leur rémunération était versée sous la forme de droits d’auteurs au motif que leur contribution présentait un caractère artistique indépendant de toute contrainte horaire ou de contenus. Pas d’activité d’auteurComme l’ont relevé à juste titre les premiers juges, ces formateurs, professionnels du cinéma font partager leur expérience aux personnes inscrites à l’école, dans les locaux de l’établissement, à des dates convenues à l’avance et leur intervention s’inscrit dans le cadre des programmes pédagogiques dispensés par l’établissement. A ce titre, leur participation à l’écriture de manuscrits ou à la réalisation de reportage audiovisuel, dans le cadre de tels programmes pédagogiques, se distingue totalement de la création d’oeuvre originale, même s’ils conservent toute liberté dans la conception des sujets d’études et ne disposent pas de bureaux dans les locaux de l’école. En l’occurrence, il ne s’agissait pas de manuscrits ou de reportages audiovisuels destinés à une diffusion publique en dehors de l’établissement et la contribution des auteurs s’inscrivait entièrement dans le cadre des différents enseignements dispensés par l’école, quelle que soit leur forme. Au surplus cette dernière rémunération était versée sous forme de notes journalières ou horaires de nature forfaitaire comme le sont les allocations remises aux formateurs occasionnels salariés.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quels sont les régimes de sécurité sociale applicables aux artistes auteurs ?Les artistes auteurs d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles, cinématographiques, graphiques et plastiques sont assujettis au régime général de sécurité sociale. Cela signifie qu’ils bénéficient des mêmes prestations familiales que les salariés. Cette obligation est stipulée dans l’article L 382-3 du code de la sécurité sociale, qui précise que les revenus tirés de leur activité, qu’elle soit principale ou accessoire, doivent être déclarés dans ce cadre. En conséquence, les artistes auteurs doivent se conformer aux règles et aux cotisations du régime général, ce qui leur assure une protection sociale similaire à celle des autres travailleurs salariés. Quel est le taux de cotisation applicable aux artistes auteurs ?Le taux de cotisation pour les artistes auteurs est déterminé par les dispositions de l’article R 382-1 du code de la sécurité sociale. Il a été réduit à 70 % du taux du régime général des salariés, conformément aux articles 1 et 3 de l’arrêté du 24 janvier 1975. Cependant, cette réduction ne s’applique pas à tous les artistes, notamment ceux qui ne sont pas considérés comme artistes de spectacle. Dans le cas des réalisateur-auteurs travaillant dans un cadre pédagogique, l’URSSAF peut refuser l’application de ces taux réduits, car leur activité ne correspond pas à celle d’un artiste de spectacle au sens du code du travail. Quel est le statut d’un réalisateur en matière de droits d’auteur ?Le réalisateur, en tant qu’auteur d’une œuvre audiovisuelle, bénéficie d’un statut particulier selon l’article L 113-7 du code de la propriété intellectuelle. Sa rémunération se compose d’un salaire et d’un droit d’auteur, ce dernier étant calculé proportionnellement aux recettes d’exploitation de l’œuvre. Cela signifie que le réalisateur est reconnu pour sa contribution intellectuelle à la création de l’œuvre. Cependant, pour que la fraction de la rémunération qualifiée de droits d’auteur soit applicable, l’employeur doit formaliser la cession de ces droits par un contrat. Si cette formalisation n’est pas effectuée, la rémunération est alors soumise aux cotisations selon le taux de droit commun. Quelles sont les conséquences d’une absence de formalisation de la cession des droits d’auteur ?En l’absence de formalisation de la cession des droits d’auteur, la distinction entre salaire et droits d’auteur ne peut pas être établie. Dans le cas d’une association qui n’a pas formalisé cette cession avant le versement des cotisations, l’URSSAF a le droit de requalifier les sommes versées en droits d’auteur en salaires. Cela signifie que ces sommes deviennent passibles des cotisations dues dans le cadre du régime général. Cette requalification peut avoir des conséquences financières importantes pour l’association, car elle doit alors s’acquitter des cotisations sociales sur des montants qui auraient pu être traités différemment si la cession avait été correctement formalisée. |
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