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Contrat de correspondant local de presseSelon l’article L7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Conformément à l’article 10 I de la loi n°87-29 du 27 janvier 1987 modifié par l’article 16 de la loi n°93-121 du 27 janvier 1993, le correspondant local de la presse régionale ou départementale, est un travailleur indépendant qui ne relève pas au titre de cette activité de l’article L7111-3 du code du travail mais contribue selon le déroulement de l’actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d’une entreprise éditrice, cette contribution consiste en l’apport d’informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel. Requalification du contrat de correspondant local de presseUn correspondant local de presse a obtenu la requalification de son contrat en celui de journaliste. Il fournissait au journal notamment des articles rédigés par ses soins et qui paraissaient sous sa signature. Certains de ces articles, illustrés de photographies, occupaient une page entière du journal et constituaient des reportages sur une activité ou un événement dans lesquels les propos de personnes interrogées par le correspondant étaient retranscrits. Son activité ne se limitait donc pas à la collecte d’information de proximité et sa contribution excédait un apport d’informations soumises à une vérification ou à une mise en forme préalable par un journaliste professionnel. L’absence de vérification et/ou de mise en forme du travail du correspondant local de presse est un facteur de requalification de son contrat en celui de journaliste. Par ailleurs, la contribution du correspondant ne dépendait pas du déroulement de l’actualité mais était prédéterminée par le directeur de la publication. En l’espèce, l’activité du collaborateur était une activité régulière au sens des dispositions de l’article L7111-3 du code du travail. Cette activité était rémunérée et les avis d’imposition produits par le correspondant local démontraient qu’il s’agissait de sa seule source de revenus. Enfin, cette activité s’exerçait dans un lien de subordination à l’égard de l’éditeur.
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→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’un correspondant local de presse selon la législation française ?Un correspondant local de presse est défini comme un travailleur indépendant qui ne relève pas de la définition de journaliste professionnel selon l’article L7111-3 du code du travail. Sa fonction consiste à contribuer à la collecte d’informations de proximité concernant une zone géographique ou une activité sociale spécifique. Cette contribution est destinée à une entreprise éditrice et implique l’apport d’informations qui doivent être vérifiées ou mises en forme par un journaliste professionnel avant publication. Ainsi, le correspondant local joue un rôle essentiel dans le paysage médiatique, en fournissant des informations pertinentes et locales. Quelles sont les conditions de requalification d’un contrat de correspondant local de presse en contrat de journaliste ?La requalification d’un contrat de correspondant local de presse en contrat de journaliste peut se produire lorsque certaines conditions sont remplies. Par exemple, si le correspondant fournit des articles rédigés par ses soins qui sont publiés sous sa signature, cela peut être un indicateur de son statut de journaliste. De plus, si ces articles occupent une place significative dans le journal, comme une page entière, et incluent des reportages avec des témoignages, cela renforce cette requalification. L’absence de vérification ou de mise en forme par un journaliste professionnel est également un facteur clé dans cette requalification. Quels éléments peuvent prouver que l’activité d’un correspondant local de presse est régulière et rémunérée ?Pour prouver que l’activité d’un correspondant local de presse est régulière et rémunérée, plusieurs éléments peuvent être pris en compte. Tout d’abord, la régularité de l’activité peut être démontrée par la fréquence des contributions fournies au journal. Ensuite, la rémunération peut être attestée par des avis d’imposition qui montrent que cette activité constitue la principale source de revenus du correspondant. Enfin, un lien de subordination à l’égard de l’éditeur, où le directeur de publication détermine la contribution du correspondant, peut également indiquer que l’activité est plus proche de celle d’un journaliste que d’un simple correspondant local. |
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