L’Essentiel : La présomption de journaliste professionnel s’applique également aux correspondants locaux de presse, comme le stipule l’article L 7111-3 du code du travail. Ce dernier définit le journaliste professionnel comme une personne dont l’activité principale et rémunérée est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse. Dans l’affaire Nice Matin, un salarié a prouvé qu’il tirait principalement ses ressources de son activité de journaliste, justifiant ainsi la présomption d’un contrat de travail. L’employeur n’a pas réussi à démontrer que le salarié avait une totale liberté dans ses choix rédactionnels, renforçant la présomption en faveur du salarié.

Présomption de journaliste professionnel

La présomption de journaliste professionnel joue aussi en faveur du correspondant local de presse. L’article L 7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme « toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.  Le correspondant, qu’il travaille sur le territoire français ou à l’étranger, est un journaliste professionnel s’il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa ».

Il résulte de l’article L.7111-1 du code du travail, que toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel au sens des dispositions de l’article L.7111-3 du code du travail, est présumé être un contrat de travail.

Critère dominant des ressources

Dans cette affaire, c’est à bon droit qu’un salarié de Nice Matin a fait valoir que la qualité de journaliste professionnel s’acquiert, au regard des ressources que l’intéressé tire principalement de la profession de journaliste, sans se limiter à celle provenant de l’entreprise de presse, publication et agence de presse à laquelle il collabore. Lorsqu’est établie l’activité principale, régulière et rétribuée du journaliste tirant le principal de ses ressources de cette activité, c’est à l’entreprise de presse de combattre la présomption d’existence d’un contrat de travail en résultant.

Le salarié démontrait, notamment par la production du relevé détaillé de carrière ARCCO, qu’il a tiré, à partir de l’année 2005, le principal de ses ressources de son activité salariée de rédacteur journaliste, auprès de la Marseillaise. Il justifiait également par la production de bulletins de salaire, avoir exercé la profession de journaliste, dans plusieurs entreprises de presse et notamment avoir travaillé comme pigiste, salarié, pour le Midi Olympique, le Dauphiné Libéré, la convention collective des journalistes étant applicables aux relations contractuelles.

Présomption non renversée

Il s’en suit, qu’en application de l’article L7112-1 du code du travail que la convention conclue entre Nice Matin et son correspondant local de presse, était présumée être un contrat de travail. Pour renverser cette présomption, il appartenait à l’employeur de démontrer que son salarié  disposait d’une totale liberté de choix dans les sujets des articles, dans leur rédaction et les dates de remises.  Or, force est de constater que l’employeur ne rapportait pas cette preuve inverse. Les courriers adressés au salarié, aux termes desquels Nice Matin lui rappelait qu’il a été engagé en qualité de correspondant local de presse, travailleur indépendant exerçant son activité « en toute indépendance et en toute liberté » n’avait aucune valeur probante (nul ne pouvant se pré-constituer de preuve).

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la présomption de journaliste professionnel ?

La présomption de journaliste professionnel est un concept juridique qui protège les correspondants locaux de presse. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme toute personne dont l’activité principale, régulière et rémunérée, consiste à exercer sa profession dans des entreprises de presse, publications ou agences de presse.

Cette définition inclut les correspondants, qu’ils travaillent en France ou à l’étranger, à condition qu’ils perçoivent des rémunérations fixes et respectent les critères établis. Ainsi, même un correspondant local peut bénéficier de cette présomption s’il remplit les conditions requises.

Comment se détermine la qualité de journaliste professionnel ?

La qualité de journaliste professionnel se détermine principalement par les ressources que la personne tire de son activité de journaliste. Dans une affaire récente, un salarié de Nice Matin a démontré que ses revenus principaux provenaient de son travail de journaliste, et non uniquement de l’entreprise de presse pour laquelle il collaborait.

Il a produit des documents tels que des relevés de carrière et des bulletins de salaire pour prouver qu’il avait exercé cette profession dans plusieurs entreprises. Cela montre que la qualité de journaliste professionnel ne se limite pas à une seule source de revenus, mais englobe l’ensemble des activités rémunérées dans le domaine du journalisme.

Quelles sont les implications de la présomption de contrat de travail ?

L’article L7112-1 du code du travail stipule que toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cela signifie que, par défaut, le journaliste est considéré comme un salarié, ce qui lui confère des droits spécifiques.

Pour renverser cette présomption, l’employeur doit prouver que le journaliste a une totale liberté dans le choix des sujets, la rédaction des articles et les délais de remise. Dans le cas de Nice Matin, l’employeur n’a pas réussi à fournir cette preuve, ce qui a renforcé la présomption de contrat de travail en faveur du correspondant local.

Pourquoi la présomption n’a-t-elle pas été renversée dans le cas de Nice Matin ?

Dans l’affaire de Nice Matin, la présomption de contrat de travail n’a pas été renversée car l’employeur n’a pas pu démontrer que le correspondant local avait une liberté totale dans son travail. Les courriers envoyés au salarié, affirmant qu’il était un travailleur indépendant, n’ont pas été considérés comme des preuves valables.

La loi stipule qu’aucune partie ne peut se préconstituer de preuve pour contester une présomption. Ainsi, l’absence de preuves tangibles de la part de l’employeur a conduit à maintenir la présomption de contrat de travail, protégeant ainsi les droits du correspondant local de presse.