La présomption de journaliste professionnel s’applique également aux correspondants locaux de presse, comme le stipule l’article L 7111-3 du code du travail. Ce dernier définit le journaliste professionnel comme une personne dont l’activité principale et rémunérée est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse. Dans l’affaire Nice Matin, un salarié a prouvé qu’il tirait principalement ses ressources de son activité de journaliste, justifiant ainsi la présomption d’un contrat de travail. L’employeur n’a pas réussi à démontrer que le salarié avait une totale liberté dans ses choix rédactionnels, renforçant la présomption en faveur du salarié.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la présomption de journaliste professionnel ?

La présomption de journaliste professionnel est un concept juridique qui protège les correspondants locaux de presse. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme toute personne dont l’activité principale, régulière et rémunérée, consiste à exercer sa profession dans des entreprises de presse, publications ou agences de presse.

Cette définition inclut les correspondants, qu’ils travaillent en France ou à l’étranger, à condition qu’ils perçoivent des rémunérations fixes et respectent les critères établis. Ainsi, même un correspondant local peut bénéficier de cette présomption s’il remplit les conditions requises.

Comment se détermine la qualité de journaliste professionnel ?

La qualité de journaliste professionnel se détermine principalement par les ressources que la personne tire de son activité de journaliste. Dans une affaire récente, un salarié de Nice Matin a démontré que ses revenus principaux provenaient de son travail de journaliste, et non uniquement de l’entreprise de presse pour laquelle il collaborait.

Il a produit des documents tels que des relevés de carrière et des bulletins de salaire pour prouver qu’il avait exercé cette profession dans plusieurs entreprises. Cela montre que la qualité de journaliste professionnel ne se limite pas à une seule source de revenus, mais englobe l’ensemble des activités rémunérées dans le domaine du journalisme.

Quelles sont les implications de la présomption de contrat de travail ?

L’article L7112-1 du code du travail stipule que toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cela signifie que, par défaut, le journaliste est considéré comme un salarié, ce qui lui confère des droits spécifiques.

Pour renverser cette présomption, l’employeur doit prouver que le journaliste a une totale liberté dans le choix des sujets, la rédaction des articles et les délais de remise. Dans le cas de Nice Matin, l’employeur n’a pas réussi à fournir cette preuve, ce qui a renforcé la présomption de contrat de travail en faveur du correspondant local.

Pourquoi la présomption n’a-t-elle pas été renversée dans le cas de Nice Matin ?

Dans l’affaire de Nice Matin, la présomption de contrat de travail n’a pas été renversée car l’employeur n’a pas pu démontrer que le correspondant local avait une liberté totale dans son travail. Les courriers envoyés au salarié, affirmant qu’il était un travailleur indépendant, n’ont pas été considérés comme des preuves valables.

La loi stipule qu’aucune partie ne peut se préconstituer de preuve pour contester une présomption. Ainsi, l’absence de preuves tangibles de la part de l’employeur a conduit à maintenir la présomption de contrat de travail, protégeant ainsi les droits du correspondant local de presse.