L’Essentiel : Lors de l’audience du 18 janvier 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture. Cependant, une ordonnance émise le 21 novembre 2024 comporte une erreur matérielle, indiquant une date incorrecte pour la décision. Aucune notification n’ayant été faite aux parties, une rectification est nécessaire. Les dépens liés à cette instance de rectification seront à la charge du Trésor Public. La décision finale a été signée à Paris le 21 novembre 2024 par la greffière Salomé Barrois et la vice-présidente Nathalie Vassort-Regreny.

Clôture de la mise en état

La clôture a été prononcée par le juge de la mise en état lors de l’audience du 18 janvier 2024.

Ordonnance et erreurs matérielles

Une ordonnance datée du 21 novembre 2024 a été émise, mais elle contient une erreur matérielle. En effet, elle mentionne que la décision a été rendue à cette date, alors qu’elle a réellement été prise le 18 janvier 2024.

Notification et rectification

Aucune notification de l’ordonnance n’a été faite aux parties concernées. Par conséquent, il est nécessaire de rectifier l’ordonnance comme précisé dans le dispositif de la décision actuelle.

Dépens de l’instance

Les dépens relatifs à cette instance de rectification seront à la charge du Trésor Public.

Conclusion de la décision

La décision a été faite et rendue à Paris le 21 novembre 2024, signée par la greffière Salomé Barrois et la vice-présidente, juge de la mise en état, Nathalie Vassort-Regreny.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de rectification d’une ordonnance selon l’article 462 du code de procédure civile ?

L’article 462 du code de procédure civile stipule que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

Cette rectification peut être effectuée selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Ainsi, pour qu’une ordonnance soit rectifiée, il est nécessaire qu’une erreur matérielle soit identifiée, comme dans le cas présent où l’ordonnance du 18 janvier 2024 indiquait une date erronée.

Quel est le rôle du juge de la mise en état dans la rectification d’ordonnances ?

Le juge de la mise en état a pour rôle de superviser la bonne marche de la procédure et de s’assurer que les décisions rendues sont conformes à la réalité des faits et des droits.

Dans le cas présent, le juge a constaté une erreur matérielle dans l’ordonnance du 18 janvier 2024, qui mentionnait une date incorrecte.

Il a donc exercé son pouvoir de rectification conformément à l’article 462, en prenant en compte que l’ordonnance devait être corrigée pour refléter la réalité de la décision prise.

Le juge de la mise en état peut également se saisir d’office pour corriger des erreurs, ce qui montre l’importance de son rôle dans la préservation de l’intégrité des décisions judiciaires.

Quelles sont les conséquences de l’absence de notification d’une ordonnance aux parties ?

L’absence de notification d’une ordonnance aux parties peut avoir des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure.

En effet, la notification est essentielle pour garantir le droit à un procès équitable, permettant aux parties de prendre connaissance des décisions qui les concernent.

Dans le cas présent, aucune ordonnance n’a été notifiée aux parties, ce qui pourrait potentiellement affecter leur capacité à contester ou à se conformer à la décision.

Cela souligne l’importance de respecter les procédures de notification, qui sont régies par le code de procédure civile, afin d’assurer la transparence et l’équité dans le processus judiciaire.

Qui supporte les dépens en cas de rectification d’ordonnance ?

Selon la décision rendue, les dépens de la présente instance en rectification seront mis à la charge du Trésor Public.

Cela signifie que, dans le cadre de la rectification d’une ordonnance, les frais liés à cette procédure ne seront pas supportés par les parties en litige, mais par l’État.

Cette disposition vise à alléger le fardeau financier des parties, surtout dans des cas où une erreur matérielle a été identifiée et nécessite une correction.

Il est important de noter que la prise en charge des dépens par le Trésor Public est une pratique qui peut varier selon les circonstances de chaque affaire et les décisions du juge.