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L’Essentiel : La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSSR) a déposé une requête le 12 août 2024 pour corriger une erreur matérielle dans une ordonnance de référé du 27 juin 2024. Cette ordonnance stipulait un délai d’un mois pour l’envoi d’un décompte des sommes recouvrées, alors qu’il aurait dû être de six mois. La rectification consiste donc à remplacer ce délai par six mois pour que la SCP [N] et Me [L] [N] adressent le décompte à la CGSSR. La juridiction a accepté la requête et ordonné la mise à jour de l’ordonnance.
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Introduction de la demandeLa Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSSR) a déposé une requête le 12 août 2024, visant à corriger une erreur matérielle dans une ordonnance de référé rendue le 27 juin 2024, conformément à l’article 462 du code de procédure civile. Nature de l’erreurIl a été constaté qu’une erreur matérielle s’était glissée dans la rédaction de l’ordonnance du 27 juin 2024. La décision initiale stipulait un délai d’un mois pour l’envoi d’un décompte des sommes recouvrées, alors qu’il convenait de préciser un délai de six mois. Rectification de l’ordonnanceLa rectification à apporter à l’ordonnance consiste à remplacer le délai d’un mois par un délai de six mois pour que la SCP [N] et Me [L] [N] adressent le décompte à la CGSSR. Le reste du dispositif de l’ordonnance demeure inchangé. Décision finaleLa juridiction a décidé de faire droit à la requête de la CGSSR, en ordonnant la rectification de l’ordonnance de référé du 27 juin 2024. La mention de cette ordonnance rectifiée devra être portée sur la minute et les expéditions, et elle devra être signifiée comme la décision initiale. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure de rectification des erreurs matérielles selon le Code de procédure civile ?La procédure de rectification des erreurs matérielles est régie par l’article 462 du Code de procédure civile, qui stipule : « L’ordonnance de référé peut être rectifiée en cas d’erreur matérielle. La rectification peut être demandée par toute partie intéressée ou ordonnée d’office par le juge. » Cette disposition permet à la juridiction de corriger les erreurs qui se sont glissées dans ses décisions, afin de garantir la conformité de celles-ci avec la réalité des faits et des intentions des parties. Il est important de noter que la rectification ne modifie pas le fond de la décision, mais vise uniquement à corriger des erreurs manifestes qui n’affectent pas le dispositif de la décision. Ainsi, dans le cas présent, la CGSSR a saisi la juridiction pour rectifier une erreur matérielle dans l’ordonnance de référé rendue le 27 juin 2024, ce qui est conforme à la procédure prévue par l’article 462. Quelles sont les conséquences d’une erreur matérielle dans une ordonnance de référé ?Les conséquences d’une erreur matérielle dans une ordonnance de référé sont significatives, car elles peuvent affecter l’exécution de la décision. Selon l’article 463 du Code de procédure civile : « La rectification d’une erreur matérielle n’a pas d’effet sur le fond de la décision, mais elle permet de rétablir la vérité dans le dispositif. » Dans le cas présent, l’erreur matérielle concernait le délai accordé à la SCP [N] pour adresser un décompte à la CGSSR. Au lieu d’un délai de 1 mois, il convenait de préciser un délai de 6 mois, ce qui a été rectifié par la juridiction. Cette rectification est essentielle pour assurer que les parties respectent les délais corrects, ce qui est crucial pour la bonne administration de la justice. En outre, la rectification doit être mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance rectifiée, conformément à l’article 464, afin d’assurer la transparence et la clarté des décisions judiciaires. Comment la juridiction a-t-elle statué sur la demande de rectification ?La juridiction a statué sur la demande de rectification en se fondant sur les éléments du dossier et sur les dispositions des articles 462 et suivants du Code de procédure civile. Elle a constaté qu’une erreur matérielle était effectivement présente dans l’ordonnance du 27 juin 2024. La décision de rectification a été prise en tenant compte des éléments suivants : 1. La nécessité de corriger le délai erroné de 1 mois en un délai correct de 6 mois. La juridiction a donc décidé de faire droit à la requête de la CGSSR, en rectifiant le dispositif de l’ordonnance tout en maintenant le reste du dispositif inchangé. Cette approche démontre l’engagement de la juridiction à assurer une justice équitable et conforme aux attentes des parties. |
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 24/00352 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2HO
NAC : 56D
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
AUDIENCE DU 30 Janvier 2025
DEMANDERESSE
La Caisse Générale de Sécurité sociale de La Réunion (C.G.S.S.R), représentée par son Président en exercice, Monsieur [T] [R],
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDEURS
La SCP [L] [N], immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 419 413 554, prise en la personne de son gérant en exercices qualités domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Fatima OUSSENI de l’AARPI ASSOCIATION AVOCATS ASSOCIES OUSSENI-HESLER, avocats au barreau de MAYOTTE
Me [N] [L] [V] [J] [F], pris ès qualités de gérant de la SCP [N] domicilié en son étude[Adresse 2] – [Localité 4]
domicilié : chez pris ès qualités de gérant de la SCP [N] domicilié en son étude
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Fatima OUSSENI de l’AARPI ASSOCIATION AVOCATS ASSOCIES OUSSENI-HESLER, avocats au barreau de MAYOTTE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 30 Janvier 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Emmanuelle WACONGNE, Présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier
Copie exécutoire à Maître CHANE MENG HIME délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître OUSSENI délivrée le :
Par requête envoyée le 12 août 2024, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (ci-après CGSSR) a saisi la juridiction de céans d’une demande de rectification d’erreur matérielle affectant une ordonnance de référé rendue le 27 juin 2024 (RG n° 24/00271) par application de l’article 462 du code de procédure civile.
Attendu qu’il appartient à chaque juridiction de procéder à la rectification des erreurs affectant ses décisions selon ce que le dossier révèle ou que la raison commande.
Attendu qu’il est constant que dans la rédaction de l’ordonnance en date du 27 juin 2024, s’est glissée une erreur matérielle.
Au lieu de :
« CONDAMNONS la SCP [N] et à Me [L] [N] en sa qualité de représentant légal de la
SCP [N] d’avoir a adresser à la CGSSR un décompte des sommes recouvrées sur les cotisants par son ministère et non restituées à la CGSSR à la date de l’assignation, dans un délai de 1 mois à compter de la signification de la présente décision dans un délai de 6 mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte passé ce délai, d’un euro par jour de retard, astreinte courant pendant un délai de trois mois ; »
Il convient de rectifier et dire :
CONDAMNONS la SCP [N] et Me [L] [N] en sa qualité de représentant de la SCP [N] d’avoir à adresser à la CGSSR un décompte des sommes recouvrées sur les cotisants par son ministère et non restituées à la CGSSR à la date de l’assignation, dans un délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte passé ce délai, d’un euro par jour de retard, astreinte courant pendant un délai de trois mois ;
En effet, ces derniers ont bénéficié d’un délai de 6 mois et non de 1 mois, comme l’a demandé la CGGSR.
Le reste du dispositif reste inchangé.
Il convient de faire droit à la requête susvisée, et dire que l’ordonnance sera rectifiée en ce sens.
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort et en matière de référé,
Vu les dispositions des articles 462 et suivants du Code de procédure civile,
DISONS que dans l’ordonnance de référé rendue du 27 juin 2024 (RG :24/00271) par la juridiction de céans, il devra être procédé à la rectification comme suit au dispositif :
CONDAMNONS la SCP [N] et Me [L] [N] en sa qualité de représentant de la SCP [N] d’avoir à adresser à la CGSSR un décompte des sommes recouvrées sur les cotisants par son ministère et non restituées à la CGSSR à la date de l’assignation, dans un délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte passé ce délai, d’un euro par jour de retard, astreinte courant pendant un délai de trois mois ;
DISONS que mention de la présente ordonnance devra être portée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance rectifiée et qu’elle devra être signifiée comme la décision initiale.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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