L’Essentiel : Monsieur [N] [W] est le demandeur, représenté par Maître Amélie RICHARD, tandis que la défenderesse, la S.A.R.L. CHARLY COUP’HAIR, est représentée par Maître Mehrad IZADPANAH. L’affaire concerne une ordonnance du 25 septembre 2024, contestée par le demandeur pour une erreur matérielle sur les délais de paiement. En effet, l’ordonnance mentionnait des mensualités alors que le loyer est payable trimestriellement. Le juge a accepté la requête de rectification, modifiant les termes de l’ordonnance initiale. La décision a été notifiée et les dépens laissés à la charge du trésor public, avec mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025.

Parties en présence

Monsieur [N] [W] est le demandeur, représenté par Maître Amélie RICHARD de la SELARL CARRARE AVOCATS, tandis que la défenderesse, la S.A.R.L. CHARLY COUP’HAIR, est représentée par Maître Mehrad IZADPANAH, avocat au barreau de Paris.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne une ordonnance rendue le 25 septembre 2024, dans le cadre de l’instance n°24/53825, opposant Monsieur [N] [W] à la SARL CHARLY COUP’HAIR. Cette ordonnance a été contestée par le demandeur, qui a déposé une requête le 2 décembre 2024, signalant une erreur matérielle dans les délais de paiement mentionnés.

Erreur matérielle identifiée

Monsieur [N] [W] a souligné que l’ordonnance évoquait des mensualités pour le paiement du loyer, alors que celui-ci est en réalité payable trimestriellement. Cette erreur a conduit à une demande de rectification de la décision initiale.

Procédure de rectification

Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, le juge peut corriger les erreurs matérielles affectant une décision, même si celle-ci est devenue définitive. La requête de Monsieur [N] [W] a été jugée régulière et justifiée, sans nécessité d’audience contradictoire.

Décision de rectification

Le juge a décidé de faire droit à la requête de rectification, modifiant les termes de l’ordonnance initiale. La mention de « mensualité » a été remplacée par « terme », tout en précisant que la défenderesse bénéficie de délais de paiement remboursables en mensualités.

Conséquences de la décision

L’ordonnance rectificative a été notifiée et mentionnée sur la minute de l’ordonnance initiale. Les dépens ont été laissés à la charge du trésor public, et la décision a été mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de rectification d’une erreur matérielle selon le Code de procédure civile ?

La rectification d’une erreur matérielle est régie par l’article 462 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision juridictionnelle, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Il peut également se saisir d’office.

Lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. »

Dans le cas présent, la requête de Monsieur [N] [W] a été jugée régulière et justifiée, car le dispositif de la décision contenait une erreur matérielle manifeste.

Aucun débat contradictoire n’était nécessaire, ce qui a permis au juge de statuer sur la demande de rectification sans audience.

Quel est l’impact de la rectification sur les termes de paiement dans le contrat de location ?

La rectification a un impact direct sur les termes de paiement stipulés dans le contrat de location.

Dans l’ordonnance initiale, il était mentionné que « à défaut de paiement d’une seule mensualité (loyer et/ou arriéré) à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets. »

Suite à la rectification, cette mention a été modifiée pour indiquer que « à défaut de paiement d’un seul terme (loyer et/ou arriéré) à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets. »

Cette modification souligne que le loyer est payable par terme, ce qui est conforme à la réalité des paiements trimestriels, et non mensuels, comme initialement indiqué.

Quelles sont les conséquences de la rectification sur les obligations des parties ?

La rectification de l’ordonnance a des conséquences significatives sur les obligations des parties.

En effet, en précisant que le paiement doit se faire par terme, cela signifie que la SARL CHARLY COUP’HAIR doit respecter un calendrier de paiement trimestriel.

Cela modifie la compréhension des obligations de paiement, car le non-respect d’un seul terme entraîne les mêmes conséquences que le non-paiement d’une mensualité, à savoir l’exigibilité immédiate du solde restant dû et l’activation de la clause résolutoire.

Ainsi, la rectification clarifie les attentes et les responsabilités de chaque partie, réduisant ainsi le risque de litige futur sur les modalités de paiement.

Comment la décision de rectification est-elle notifiée et enregistrée ?

La décision de rectification est notifiée conformément aux règles de procédure civile.

L’ordonnance précise que « la présente ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance susvisée et qu’elle sera notifiée comme l’ordonnance rectifiée. »

Cela signifie que la rectification sera intégrée dans les documents officiels du tribunal, garantissant ainsi que toutes les parties et les instances concernées soient informées de la modification apportée.

Cette notification est essentielle pour assurer la transparence et la clarté des décisions judiciaires, permettant ainsi aux parties de se conformer aux nouvelles obligations établies par la rectification.