L’Essentiel : L’affaire repose sur l’article 462 du code de procédure civile, permettant la rectification d’erreurs matérielles dans un jugement. Le 24 décembre 2024, Maître Valérie DESFORGES a demandé la rectification de l’ordonnance 24/1371, signalant une confusion dans la description des parties. L’ordonnance indiquait à tort que le site appartenait à la SASU ARQUUS, alors qu’il appartient à la SAS 2SEG. Le juge des référés a accepté la demande, corrigeant l’erreur pour préciser que Monsieur [P] [T] (ou [L]) est occupant sans droit ni titre du site. La décision a été rendue le 7 janvier 2025.

Contexte Juridique

L’affaire se base sur l’article 462 du code de procédure civile, qui permet la rectification des erreurs matérielles dans un jugement, même si celui-ci est passé en force de chose jugée. Cette possibilité de rectification est ouverte à la juridiction qui a rendu le jugement ou à celle à laquelle il est déféré, selon les éléments du dossier ou la raison.

Demande de Rectification

Le 24 décembre 2024, Maître Valérie DESFORGES a déposé une demande en rectification d’erreur matérielle concernant l’ordonnance 24/1371. Cette demande a été formulée dans le cadre de l’article 462, qui stipule que les erreurs matérielles peuvent être corrigées par le juge, qui peut se saisir d’office ou être saisi par une requête des parties.

Erreur Matérielle Identifiée

L’ordonnance du 24 décembre 2024 contenait une erreur matérielle dans la description des parties impliquées. Il était indiqué que le site appartenait à la SASU ARQUUS, alors qu’il appartient en réalité à la SAS 2SEG, qui le loue à la SASU ARQUUS. Cette confusion a été relevée dans le dernier paragraphe de la page 4 de l’ordonnance.

Décision du Juge des Référés

Le juge des référés a décidé de rectifier l’ordonnance en corrigeant l’erreur identifiée. La nouvelle formulation précise que Monsieur [P] [T] (ou [L]) est occupant sans droit ni titre du site appartenant à la SAS 2SEG et loué à la SASU ARQUUS, remplaçant ainsi l’ancienne mention erronée.

Notification et Dépenses

La décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement, et notifiée comme le jugement initial. Les dépens liés à cette procédure seront laissés à la charge du Trésor Public. La décision a été rendue le 7 janvier 2025, avec la signature du juge et du greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 462 du code de procédure civile concernant les erreurs matérielles ?

L’article 462 du code de procédure civile stipule que :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »

Cet article permet donc de corriger des erreurs qui, bien qu’elles ne remettent pas en cause le fond du jugement, peuvent affecter sa clarté ou sa précision.

Le juge peut être saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune, et il peut également se saisir d’office.

Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées, mais lorsqu’il est saisi par requête, il peut statuer sans audience, sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

Quelles sont les conséquences d’une décision rectificative selon l’article 462 ?

La décision rectificative, comme le précise l’article 462, doit être mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Elle est notifiée de la même manière que le jugement initial.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Cela signifie que la rectification, une fois effectuée, a une valeur juridique et doit être respectée par toutes les parties concernées.

Comment se déroule la procédure de rectification d’erreur matérielle ?

La procédure de rectification d’erreur matérielle commence par une demande formulée par l’une des parties, comme cela a été le cas dans l’affaire mentionnée.

Le juge des référés, après avoir pris connaissance de la demande, peut décider de rectifier l’ordonnance en fonction des éléments du dossier.

Dans l’affaire en question, le juge a constaté une erreur matérielle dans l’ordonnance du 24 décembre 2024, ce qui a conduit à la rectification de la mention concernant la propriété du site.

La rectification a été effectuée par le juge, qui a précisé que le site appartient à la SAS 2 SEG et est loué à la SASU ARQUUS, corrigeant ainsi l’erreur initiale.

Quelles sont les implications de la décision rectificative sur les dépens ?

La décision mentionne que les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

Cela signifie que les frais liés à la procédure de rectification ne seront pas imputés aux parties, mais seront pris en charge par l’État.

Cette disposition est importante car elle permet d’alléger le fardeau financier des parties impliquées dans la procédure, surtout dans le cadre d’une rectification qui vise à corriger une erreur matérielle.

Ainsi, le juge des référés a veillé à ce que la décision soit équitable et conforme aux principes de justice.