L’Essentiel : La Caisse Nationale des Barreaux Français a demandé, le 17 juillet 2024, la correction d’une erreur matérielle dans un jugement du 3 juillet 2024, concernant Monsieur [E] [W]. Le jugement mentionnait à tort l’année 2021 pour des cotisations de 5 376,75€, alors que cela devait être 2020. Monsieur [E] [W] n’ayant pas répondu à cette demande, le tribunal, en vertu de l’article 462 du code de procédure civile, a accepté la rectification. Le jugement a été modifié en conséquence, et les dépens ont été laissés à la charge de l’État. La décision a été finalisée le 29 janvier 2025.

Contexte de la demande

La Caisse Nationale des Barreaux Français a introduit une requête le 17 juillet 2024, visant à corriger une erreur matérielle dans un jugement rendu le 3 juillet 2024, dans une affaire l’opposant à Monsieur [E] [W].

Nature de l’erreur

La Caisse a signalé que le jugement contenait une mention incorrecte concernant l’année des cotisations. En effet, le jugement indiquait que les montants de 5 376,75€ en principal et majorations se rapportaient à l’année 2021, alors que cela aurait dû être l’année 2020.

Absence de réponse de Monsieur [E] [W]

Monsieur [E] [W] n’a pas formulé de conclusions en réponse à la demande de rectification présentée par la Caisse Nationale des Barreaux Français.

Base légale de la rectification

L’article 462 du code de procédure civile autorise le juge à corriger les erreurs et omissions matérielles dans ses décisions. Dans ce cas, le tribunal a reconnu l’existence d’une telle erreur dans le jugement contesté.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé de faire droit à la demande de rectification, en remplaçant la mention erronée de l’année 2021 par l’année correcte, 2020. Cette décision a été consignée dans le jugement.

Conséquences financières

Les dépens liés à cette procédure ont été laissés à la charge de l’État, conformément à l’article R92 II 3° du code de procédure pénale.

Finalisation de la décision

Le jugement a été rendu à Paris le 29 janvier 2025, et les modifications apportées seront notifiées et mentionnées sur la minute et les expéditions de l’ordonnance.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de rectification d’erreur matérielle selon l’article 462 du code de procédure civile ?

L’article 462 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge qui a rendu une décision peut, à tout moment, réparer les erreurs et omissions matérielles qui l’affectent. »

Cette disposition permet au juge de corriger des erreurs qui ne touchent pas au fond du litige, mais qui peuvent affecter la clarté ou la précision de la décision rendue.

Dans le cas présent, la Caisse Nationale des Barreaux Français a identifié une erreur dans le jugement du 3 juillet 2024, où l’année mentionnée était incorrecte.

Le tribunal a donc constaté l’existence de cette erreur matérielle et a décidé de la rectifier, conformément à l’article 462.

Cette procédure est essentielle pour garantir la bonne administration de la justice et assurer que les décisions judiciaires reflètent fidèlement l’intention du juge.

Quelles sont les implications des dépens laissés à la charge de l’État selon l’article R92 II 3° du code de procédure pénale ?

L’article R92 II 3° du code de procédure pénale dispose que :

« Les dépens sont laissés à la charge de l’État lorsque la demande est fondée sur une erreur matérielle. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de l’État, ce qui signifie que les frais liés à la procédure de rectification ne seront pas supportés par les parties.

Cette disposition vise à alléger le fardeau financier des justiciables lorsque des erreurs matérielles sont reconnues et corrigées.

Cela reflète également une volonté de l’État de prendre en charge les conséquences de ses propres erreurs dans le cadre de la justice.

Ainsi, la décision de laisser les dépens à la charge de l’État est conforme à la législation en vigueur et contribue à une justice plus équitable.