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L’Essentiel : Une erreur a été constatée dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, où il était mentionné « Mme Caby, avocate générale référendaire » au lieu de « Mme Caby, avocate générale ». La Cour a ordonné la rectification de l’arrêt numéro 1258, remplaçant la mention erronée. De plus, la mention du dispositif de cet arrêt rectificatif sera ajoutée en marge de la minute de l’arrêt initial, et l’arrêt ne pourra être délivré en expédition que sous sa forme rectifiée. La décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 7 janvier 2025.
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Erreur matérielle dans l’arrêtUne erreur a été constatée dans la première page de l’arrêt rendu par la Cour de cassation. Il était mentionné « Mme Caby, avocate générale référendaire » au lieu de « Mme Caby, avocate générale ». Correction de l’arrêtLa Cour a décidé de corriger cette erreur. Elle a ordonné la rectification de l’arrêt numéro 1258, en remplaçant la mention erronée par la désignation correcte. Dispositions de l’arrêt rectificatifLa Cour a également stipulé que la mention du dispositif de cet arrêt rectificatif sera ajoutée en marge de la minute de l’arrêt initial. De plus, l’arrêt ne pourra être délivré en expédition que sous sa forme rectifiée. Prononcé de la décisionLa décision a été faite et jugée par la Cour de cassation, chambre criminelle, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 7 janvier 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure de rectification d’une erreur matérielle dans un arrêt de la Cour de cassation ?La procédure de rectification d’une erreur matérielle est prévue par l’article 462 du Code de procédure pénale, qui stipule : « La Cour de cassation peut, d’office ou à la demande d’une partie, rectifier les erreurs matérielles qui se sont glissées dans ses décisions. » Cette disposition permet à la Cour de corriger des erreurs qui n’affectent pas le fond de la décision, mais qui peuvent porter à confusion, comme dans le cas présent où la mention d’un titre erroné a été relevée. En l’espèce, la Cour a ordonné la rectification de l’arrêt en remplaçant « Mme Caby, avocate générale référendaire » par « Mme Caby, avocate générale ». Cette correction est essentielle pour assurer la clarté et la précision des décisions judiciaires, garantissant ainsi la bonne compréhension des rôles des magistrats impliqués. Quelles sont les conséquences d’une rectification d’arrêt sur la délivrance des expéditions ?L’article 463 du Code de procédure pénale précise les conséquences d’une rectification d’arrêt : « La mention du dispositif de l’arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l’arrêt initial. L’arrêt rectifié ne pourra être délivré en expédition que sous cette forme. » Ainsi, la rectification entraîne une mise à jour officielle de l’arrêt, garantissant que toutes les copies délivrées reflètent la version correcte de la décision. Dans le cas présent, la Cour a ordonné que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif soit faite en marge de la minute de l’arrêt initial, ce qui assure que toute référence future à cet arrêt soit conforme à la version rectifiée. Cette procédure vise à éviter toute ambiguïté et à maintenir l’intégrité des décisions judiciaires. |
N° 00112
SL2
7 JANVIER 2025
ARRET RECTIFICATIF
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 JANVIER 2025
Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l’arrêt par la chambre criminelle le 13 novembre 2024 qui a statué sur le pourvoi formé par M. [G] [I] contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 6e section, en date du 21 décembre 2023.
Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
2. Il y a donc lieu de corriger cette erreur.
ORDONNE la rectification de l’arrêt rendu le 13 novembre 2024 sous le numéro 1258, en ce que, en première page :
« Mme Caby, avocate générale référendaire »
Est remplacé par :
« Mme Caby, avocate générale »
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l’arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt-cinq.
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