L’Essentiel : La Ville de [Localité 5] a engagé une procédure judiciaire contre Madame [U] [E], représentée par Me Albert MARUANI BEYARD. Un jugement initial a été rendu le 30 octobre 2024, mais une erreur matérielle a été identifiée, condamnant à tort une personne non partie à l’instance. Le 25 novembre 2024, le juge Pierre GAREAU a rectifié le jugement, remplaçant la condamnation de Madame [O] [G] par celle de Madame [U] [E] pour une amende civile de 3000 euros. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public, et la rectification sera mentionnée en marge de la décision initiale.

Contexte de l’affaire

La Ville de [Localité 5] a engagé une procédure judiciaire contre Madame [U] [E], représentée par son avocat, Me Albert MARUANI BEYARD. Le jugement initial a été rendu le 30 octobre 2024, dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, sous le numéro RG 24/52575.

Erreur matérielle identifiée

Suite à ce jugement, une requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée par la Ville de [Localité 5] le 5 novembre 2024. Le greffe a ensuite demandé des observations aux parties le 8 novembre 2024, révélant une erreur dans le dispositif du jugement initial, qui condamnait une personne non partie à l’instance à une amende civile.

Rectification du jugement

Le jugement a été rectifié le 25 novembre 2024 par le juge Pierre GAREAU. La mention erronée condamnant Madame [O] [G] à une amende civile de 3000 euros a été remplacée par la condamnation de Madame [U] [E] pour la même somme, au titre de l’année 2022.

Conséquences de la décision

La rectification a été notifiée aux parties, et il a été décidé que les dépens seraient laissés à la charge du Trésor Public, conformément au décret 88-600 du 6 mai 1988. La mention de cette rectification sera portée en marge de la décision initiale.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure applicable pour la rectification d’une erreur matérielle dans un jugement ?

La procédure applicable pour la rectification d’une erreur matérielle dans un jugement est régie par l’article 462 du Code de procédure civile. Cet article précise que :

“Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.”

Dans le cas présent, la Ville de [Localité 5] a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle le 5 novembre 2024, suite à un jugement rendu le 30 octobre 2024.

Le juge a donc statué sur cette requête sans audience, conformément à l’alinéa 3 de l’article 462, car il a estimé que l’audience n’était pas nécessaire.

Cette procédure permet ainsi de corriger des erreurs manifestes dans le dispositif d’un jugement, garantissant ainsi la bonne administration de la justice.

Quelles sont les conséquences d’une erreur matérielle dans un jugement ?

Les conséquences d’une erreur matérielle dans un jugement peuvent être significatives, notamment en ce qui concerne les droits des parties. L’article 462 du Code de procédure civile permet de rectifier ces erreurs pour assurer l’exactitude des décisions judiciaires.

Dans le jugement en question, une erreur a été identifiée dans le dispositif, où une personne non partie à l’instance avait été condamnée à une amende civile.

La rectification a donc été effectuée pour remplacer le nom de la personne condamnée par celui de la défenderesse, Madame [U] [E].

Cette correction est essentielle pour garantir que la décision judiciaire soit conforme à la réalité des faits et des parties impliquées, évitant ainsi des conséquences juridiques injustes.

Comment se déroule la notification d’une décision rectificative ?

La notification d’une décision rectificative se fait conformément aux règles de procédure civile. Dans le cas présent, le jugement rectificatif a été notifié aux parties, ce qui est une étape cruciale pour assurer la transparence et l’information des intéressés.

L’article 462 du Code de procédure civile ne précise pas les modalités de notification, mais il est généralement admis que les décisions judiciaires doivent être notifiées aux parties concernées pour qu’elles puissent en prendre connaissance et, le cas échéant, exercer leurs droits.

Dans cette affaire, la mention de la rectification a été portée en marge de la décision initiale, ce qui permet de garder une trace officielle de la modification apportée.

Cela garantit également que toutes les parties soient informées de la correction effectuée, préservant ainsi leurs droits et intérêts.

Quelles sont les implications financières d’une rectification de jugement ?

Les implications financières d’une rectification de jugement peuvent inclure la répartition des dépens. Dans le jugement rectificatif, il a été décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor Public, conformément au décret n° 88-600 du 6 mai 1988.

Ce décret stipule que :

“Les dépens sont laissés à la charge de l’État lorsque la partie qui a obtenu gain de cause est une personne publique.”

Dans ce cas, la Ville de [Localité 5], en tant que personne publique, a obtenu gain de cause par la rectification de l’erreur matérielle.

Cela signifie que les frais de justice liés à cette procédure ne seront pas à la charge de la Ville, mais seront pris en charge par le Trésor Public, ce qui est une pratique courante dans les litiges impliquant des entités publiques.