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L’Essentiel : M. [K] [I], né le 03 septembre 1958 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention. Il est assisté par Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence. L’ordonnance contestée, rendue le 30 novembre 2024, a révélé une erreur en mentionnant M. [T] [E] [D] [W] au lieu de M. [K] [I]. La cour a donc ordonné une rectification pour corriger cette identification. La notification de l’ordonnance précise qu’elle n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de deux mois.
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Identité de l’AppelantM. [K] [I], né le 03 septembre 1958 à [Localité 1], est de nationalité sénégalaise et est actuellement retenu au centre de rétention. Il est assisté par Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence au barreau de Paris, qui était absent lors du prononcé de l’ordonnance rectificative. Identité de l’IntiméL’intimé dans cette affaire est le Préfet de Police, représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris. Le ministère public a également été avisé de la date et de l’heure de l’audience. Contexte de l’OrdonnanceL’ordonnance en question a été rendue le 30 novembre 2024 par le délégué du premier président de la cour, portant le numéro d’inscription au répertoire général B N° RG 24/05594. Elle a été prononcée en audience publique et est de nature contradictoire. Erreur dans le Dispositif de l’OrdonnanceIl a été constaté que le dispositif de l’ordonnance contenait une erreur, mentionnant à tort M. [T] [E] [D] [W] au lieu de M. [K] [I]. Cette confusion a conduit à la nécessité d’ordonner une rectification matérielle du dispositif. Rectification de l’OrdonnanceLa cour a ordonné la rectification de l’ordonnance rendue le 30 novembre 2024, remplaçant la mention erronée par la bonne identification de M. [K] [I], qui a l’obligation de quitter le territoire français. Notification et Voies de RecoursLa notification de l’ordonnance a été reçue, précisant que celle-ci n’est pas susceptible d’opposition. Un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, et le délai pour le former est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi doit être effectué par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. |
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Q/R juridiques soulevées :
Qui est l’Appelant dans cette affaire ?M. [K] [I], né le 03 septembre 1958 à [Localité 1], est de nationalité sénégalaise et est actuellement retenu au centre de rétention. Il est assisté par Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence au barreau de Paris, qui était absent lors du prononcé de l’ordonnance. Qui est l’Intimé dans cette affaire ?L’intimé dans cette affaire est le Préfet de Police, représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris. Le ministère public a également été avisé de la date et de l’heure de l’audience. Quel est le contexte de l’ordonnance ?L’ordonnance en question a été rendue le 30 novembre 2024 par le délégué du premier président de la cour, portant le numéro d’inscription au répertoire général B N° RG 24/05594. Elle a été prononcée en audience publique et est de nature contradictoire. Quelle erreur a été constatée dans le dispositif de l’ordonnance ?Il a été constaté que le dispositif de l’ordonnance contenait une erreur, mentionnant à tort M. [T] [E] [D] [W] au lieu de M. [K] [I]. Cette confusion a conduit à la nécessité d’ordonner une rectification matérielle du dispositif. Quelles sont les mesures prises pour rectifier l’ordonnance ?La cour a ordonné la rectification de l’ordonnance rendue le 30 novembre 2024, remplaçant la mention erronée par la bonne identification de M. [K] [I], qui a l’obligation de quitter le territoire français. Quelles sont les modalités de notification et de recours ?La notification de l’ordonnance a été reçue, précisant que celle-ci n’est pas susceptible d’opposition. Un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, et le délai pour le former est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi doit être effectué par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Quel est le contenu du dispositif de l’ordonnance N° RG 24/05594 ?Le dispositif de l’ordonnance N° RG 24/05594 indique : ‘RAPPELONS à M. [T] [E] [D] [W] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français’ alors que l’ordonnance concerne M. [K] [I]; qu’il convient d’ordonner la rectification matérielle du dispositif en ce sens qu’il y a lieu de remplacer le nom de M. [T] [E] [D] [W] par le nom de M. [K] [I]. |
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE DU 30 NOVEMBRE 2024
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05617 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMTZ
Sur saisine du magistrat en rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance rendue le 30 novembre 2024 sous le numéro de répertoire général : B N° RG 24/05594 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMQL
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
M. [K] [I]
né le 03 septembre 1958 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise
RETENU au centre de rétention : [2]
assisté de Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence au barreau de Paris à l’audience de ce jour, absent au prononcé de l’ordonnance rectificative
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE :
– contradictoire
– prononcée en audience publique
– Vu l’ordonnance rendue le 30 novembre 2024 par le délégué du premier président de cette cour, Numéro d’inscription au répertoire général et de décision B N° RG 24/05594 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMQL ;
– Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
– Vu la saisine d’office du magistrat de la Cour du 30 novembre 2024 ;
Attendu que le dispositif de l’ordonnance N° RG 24/05594 indique : ‘ RAPPELONS à M. [T] [E] [D] [W] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français’ alors que l’ordonnance concerne M. [K] [I] ; qu’il convient d’ordonner la rectification matérielle du dispositif en ce sens qu’il y’a lieu de remplacer le nom de M. [T] [E] [D] [W] par le nom de M. [K] [I].
ORDONNONS la rectification de l’ordonnance rendue le 30 novembre 2024, sous le numéro de répertoire général 24/05594,
DISONS que la mention erronée présente dans le dispositif ‘Rappelons à M. [T] [E] [D] [W] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français’ est remplacée par ‘Rappelons à M. [K] [I] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français’
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 30 novembre 2024 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé
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