Correction d’une erreur de désignation dans un acte administratif – Questions / Réponses juridiques

·

·

Correction d’une erreur de désignation dans un acte administratif – Questions / Réponses juridiques

M. [K] [I], né le 03 septembre 1958 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention. Il est assisté par Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence. L’ordonnance contestée, rendue le 30 novembre 2024, a révélé une erreur en mentionnant M. [T] [E] [D] [W] au lieu de M. [K] [I]. La cour a donc ordonné une rectification pour corriger cette identification. La notification de l’ordonnance précise qu’elle n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de deux mois.. Consulter la source documentaire.

Qui est l’Appelant dans cette affaire ?

M. [K] [I], né le 03 septembre 1958 à [Localité 1], est de nationalité sénégalaise et est actuellement retenu au centre de rétention.

Il est assisté par Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence au barreau de Paris, qui était absent lors du prononcé de l’ordonnance.

Qui est l’Intimé dans cette affaire ?

L’intimé dans cette affaire est le Préfet de Police, représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris.

Le ministère public a également été avisé de la date et de l’heure de l’audience.

Quel est le contexte de l’ordonnance ?

L’ordonnance en question a été rendue le 30 novembre 2024 par le délégué du premier président de la cour, portant le numéro d’inscription au répertoire général B N° RG 24/05594.

Elle a été prononcée en audience publique et est de nature contradictoire.

Quelle erreur a été constatée dans le dispositif de l’ordonnance ?

Il a été constaté que le dispositif de l’ordonnance contenait une erreur, mentionnant à tort M. [T] [E] [D] [W] au lieu de M. [K] [I].

Cette confusion a conduit à la nécessité d’ordonner une rectification matérielle du dispositif.

Quelles sont les mesures prises pour rectifier l’ordonnance ?

La cour a ordonné la rectification de l’ordonnance rendue le 30 novembre 2024, remplaçant la mention erronée par la bonne identification de M. [K] [I],

qui a l’obligation de quitter le territoire français.

Quelles sont les modalités de notification et de recours ?

La notification de l’ordonnance a été reçue, précisant que celle-ci n’est pas susceptible d’opposition.

Un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, et le délai pour le former est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi doit être effectué par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Quel est le contenu du dispositif de l’ordonnance N° RG 24/05594 ?

Le dispositif de l’ordonnance N° RG 24/05594 indique : ‘RAPPELONS à M. [T] [E] [D] [W] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français’

alors que l’ordonnance concerne M. [K] [I]; qu’il convient d’ordonner la rectification matérielle du dispositif en ce sens qu’il y a lieu de remplacer le nom de M. [T] [E] [D] [W] par le nom de M. [K] [I].


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon