L’Essentiel : Le jugement du 23 Septembre 2024 a été rectifié suite à une requête déposée le 16 Décembre 2024, signalant une erreur matérielle dans les noms. Il a été constaté que le nom de M. [T] avait été remplacé par celui de “[K]” à plusieurs reprises. La rectification a donc été effectuée, stipulant que M. [W] [Y] est condamné à verser 1.500 euros à M. [P] [T] pour réparation de son préjudice. La décision de rectification sera notifiée de la même manière que le jugement initial, et les dépens seront à la charge du Trésor Public.

Jugement du 23 Septembre 2024

Le jugement a été rendu le 23 Septembre 2024, établissant des décisions concernant une affaire impliquant plusieurs parties.

Requête en rectification d’erreur matérielle

Une requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée le 16 Décembre 2024, signalant une confusion dans les noms mentionnés dans le jugement initial.

Erreur matérielle identifiée

Il a été constaté qu’une erreur matérielle affectait le jugement, où le nom de M. [T] avait été remplacé par le nom erroné de “[K]” à plusieurs reprises, y compris dans le dispositif du jugement.

Rectification du jugement

En conséquence, le jugement a été rectifié pour remplacer le nom “[K]” par “[T]”, précisant que M. [W] [Y] est condamné à payer à M. [P] [T] la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice.

Notification de la décision

La décision de rectification sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, et elle sera notifiée de la même manière que le jugement initial.

Dépens à la charge du Trésor Public

Les dépens liés à cette procédure ont été laissés à la charge du Trésor Public.

Rendu du jugement

Le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2025, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de rectification d’erreur matérielle selon l’article 462 du Code de Procédure Civile ?

L’article 462 du Code de Procédure Civile stipule que :

« Le juge peut, à tout moment, rectifier les erreurs matérielles qui se sont glissées dans ses décisions. Cette rectification peut être effectuée d’office ou à la demande d’une partie. »

Dans le cas présent, la requête en rectification d’erreur matérielle a été introduite le 16 Décembre 2024, suite à la constatation d’une erreur dans le jugement rendu le 23 Septembre 2024.

Cette erreur concernait le remplacement du nom de M. [T] par celui de “[K]” à plusieurs reprises dans le dispositif du jugement.

Il est donc fondamental de noter que la rectification d’erreur matérielle vise à corriger des erreurs qui n’affectent pas le fond du litige, mais qui peuvent nuire à la clarté et à la précision de la décision rendue.

Ainsi, le tribunal a jugé qu’il convenait de rectifier le jugement en remplaçant le nom erroné par le bon nom, assurant ainsi la conformité de la décision avec la réalité des faits.

Quelles sont les conséquences de la rectification d’erreur matérielle sur le jugement initial ?

La rectification d’erreur matérielle, comme le précise l’article 462, n’entraîne pas de modification du fond de la décision, mais elle permet d’assurer la précision des mentions dans le jugement.

Dans le jugement du 23 Septembre 2024, la rectification a conduit à la modification de la phrase suivante :

« Condamne Monsieur [W] [Y] à payer à Monsieur [P] [T] la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice »

au lieu de :

« Condamne Monsieur [W] [Y] à payer à Monsieur [P] [K] la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice. »

Cette correction est essentielle pour garantir que les parties soient correctement identifiées et que les obligations qui en découlent soient claires.

De plus, la décision de rectification a été mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, ce qui assure que toutes les copies officielles du jugement reflètent la correction apportée.

Il est également important de noter que les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public, ce qui est conforme à la pratique en matière de rectification d’erreurs matérielles, où les frais liés à la procédure sont souvent supportés par l’État.