L’Essentiel : En vertu de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles dans un jugement peuvent être corrigées, même si celui-ci est devenu définitif. Le 7 novembre 2024, Maître TESLER a soumis une requête pour rectifier le jugement du 23 mai 2023, en raison d’une erreur dans le nom de la partie défenderesse. Après examen, cette erreur a été reconnue comme fondée. La décision a été prise de corriger le jugement tout en maintenant son contenu inchangé. La rectification sera notifiée de la même manière que le jugement initial, les dépens étant à la charge du Trésor Public.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles dans un jugement peuvent être corrigées par la juridiction qui l’a rendu. Cela s’applique même si le jugement est devenu définitif. La correction peut être demandée par simple requête d’une des parties.

REQUÊTE DE RECTIFICATION

Le 7 novembre 2024, Maître TESLER, représentant le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, a soumis une requête pour rectifier le jugement du 23 mai 2023. Il a été constaté que le nom de la partie défenderesse était incorrect dans le jugement.

ERREUR MATÉRIELLE RECONNUE

Après examen du jugement du 23 mai 2024, il a été établi qu’une erreur matérielle affectait effectivement le jugement. La requête de rectification a été jugée fondée.

DECISION DE RECTIFICATION

La décision a été prise de rectifier l’exposé du litige, les motifs et le dispositif du jugement. Le nom erroné de la partie défenderesse a été remplacé par le nom correct, tout en maintenant le reste du jugement inchangé.

NOTIFICATION DE LA DECISION

La décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement, et elle sera notifiée de la même manière que le jugement initial. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPORT DE LA DECISION

La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024, par Madame DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Madame TREBOSC, Greffier, qui ont signé la minute du jugement.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de rectification d’une erreur matérielle selon l’article 462 du Code de procédure civile ?

L’article 462 du Code de procédure civile stipule que :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties. »

Ainsi, pour qu’une erreur matérielle soit rectifiée, il faut que :

1. L’erreur soit clairement identifiée dans le jugement.
2. La rectification soit demandée par l’une des parties par le biais d’une requête.
3. La juridiction compétente soit celle qui a rendu le jugement ou celle à laquelle il a été déféré.

Dans l’affaire en question, Maître TESLER a déposé une requête en rectification le 07 novembre 2024, soulignant une erreur dans le nom de la partie défenderesse dans le jugement du 23 mai 2023.

Cette démarche est conforme aux dispositions de l’article 462, permettant ainsi la correction de l’erreur matérielle.

Quel est l’impact d’une décision rectificative sur le jugement initial ?

La décision rectificative a pour effet de modifier le jugement initial sans remettre en cause son autorité de la chose jugée.

L’article 462 précise que la rectification peut intervenir même si le jugement est passé en force de chose jugée. Cela signifie que :

« La rectification d’une erreur matérielle ne remet pas en cause le fond du jugement, mais corrige uniquement les éléments erronés. »

Dans le cas présent, le jugement du 23 mai 2023 a été rectifié pour corriger le nom de la partie défenderesse, mais le reste du jugement demeure inchangé.

La rectification est donc une procédure qui vise à assurer la précision et la clarté des décisions judiciaires, sans altérer leur substance.

Comment la décision rectificative est-elle notifiée et enregistrée ?

La décision rectificative doit être mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, comme le stipule la jurisprudence.

Dans le cas présent, il est indiqué que :

« La décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme le jugement. »

Cela signifie que la rectification est formalisée et que toutes les parties concernées seront informées de cette modification.

Cette procédure garantit que les documents judiciaires reflètent fidèlement la réalité des décisions rendues, assurant ainsi la transparence et la confiance dans le système judiciaire.

Qui supporte les dépens en cas de rectification d’un jugement ?

Selon la décision rendue, il est précisé que :

« Les dépens demeurent à la charge du Trésor Public. »

Cela signifie que, dans le cadre de la rectification d’un jugement, les frais liés à la procédure ne sont pas imputés aux parties, mais sont pris en charge par l’État.

Cette disposition vise à alléger le fardeau financier des parties en cas d’erreur matérielle, en reconnaissant que la rectification est une nécessité pour assurer l’exactitude des décisions judiciaires.

Ainsi, le Trésor Public assume les coûts associés à la procédure de rectification, ce qui est une pratique courante dans le système judiciaire français.