M. [E] [L] et Mmes [V] et [T] [L], copropriétaires d’un immeuble à [Adresse 1], ont contesté des résolutions adoptées lors d’une assemblée générale du 21 avril 2022. Le 29 août 2022, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler ces résolutions et obtenir des documents. Le syndicat a rétorqué que les demandes étaient devenues sans objet après une nouvelle assemblée le 18 avril 2023. Le tribunal a reconnu la légitimité des contestations des consorts [L] et a condamné le syndicat à payer 3 000 euros pour les frais irrépétibles, tout en déboutant leur demande d’exonération des frais liés à l’assemblée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’annulation des résolutions de l’assemblée générale du 21 avril 2022 ?

L’annulation des résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 21 avril 2022 a pour effet de rendre ces décisions sans objet. En effet, selon l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, « les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés ».

Dans le cas présent, les consorts [L] ont contesté la régularité de cette assemblée, ce qui a conduit à une nouvelle assemblée générale le 18 avril 2023, où les résolutions contestées ont été annulées.

Ainsi, le tribunal a jugé que les demandes d’annulation formulées par les consorts [L] étaient devenues sans objet, car les résolutions litigieuses avaient été annulées par une décision ultérieure.

Il est également important de noter que, conformément à l’article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ». Cela signifie que les demandes des consorts [L] ne pouvaient plus être examinées, car elles ne portaient plus sur des résolutions en vigueur.

Les consorts [L] peuvent-ils être exonérés des frais de procédure ?

Les consorts [L] ont demandé à être exonérés des frais de procédure en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule que « les copropriétaires ne peuvent être tenus de payer les frais de procédure engagés par le syndicat des copropriétaires pour la défense de ses intérêts, sauf en cas de mauvaise foi ».

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de dispenser les consorts [L] des frais de procédure liés à la présente instance, considérant qu’ils avaient agi de bonne foi en contestant la régularité de l’assemblée générale.

Cependant, le tribunal a également précisé qu’il n’y avait pas lieu de les dispenser des frais inhérents à l’assemblée du 21 avril 2022, car ces frais étaient liés à une assemblée qui avait été jugée régulière à l’époque.

Ainsi, les consorts [L] ont été exonérés des frais de procédure, mais pas des frais liés à l’assemblée contestée.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les frais irrépétibles, régis par l’article 700 du code de procédure civile, permettent à une partie de demander le remboursement des frais engagés pour la procédure, lorsque celle-ci a été perdue par l’autre partie.

Dans cette affaire, le tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires à verser aux consorts [L] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Cette décision repose sur le constat que les consorts [L] avaient été fondés à contester la régularité de l’assemblée générale du 21 avril 2022, et que le syndicat des copropriétaires avait finalement annulé les résolutions contestées lors de l’assemblée du 18 avril 2023.

Ainsi, le tribunal a jugé qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts [L] les frais qu’ils avaient exposés dans le cadre de la présente procédure, d’où la condamnation du syndicat à rembourser ces frais.

Comment le tribunal a-t-il statué sur la régularité de l’assemblée générale ?

Le tribunal a examiné la régularité de l’assemblée générale du 21 avril 2022 en se basant sur les éléments de preuve fournis par les consorts [L].

Il a été constaté que le formulaire de vote par correspondance ne contenait pas l’intégralité des résolutions soumises au vote, ce qui pourrait entacher la validité de l’assemblée.

De plus, la feuille de présence indiquait des incohérences, notamment le fait qu’elle ne soit émargée que par trois copropriétaires, alors que le procès-verbal mentionnait un nombre différent de copropriétaires présents ou représentés.

Ces éléments ont conduit le tribunal à conclure que les consorts [L] étaient fondés à contester la régularité de l’assemblée générale.

Ainsi, bien que les résolutions aient été annulées lors de l’assemblée du 18 avril 2023, le tribunal a reconnu que les consorts [L] avaient des raisons légitimes de contester la première assemblée, ce qui a influencé sa décision concernant les frais de procédure et les frais irrépétibles.