M. [E] [L] et Mmes [V] et [T] [L] ont contesté les résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 21 avril 2022, en assignant le syndicat des copropriétaires. Le tribunal a constaté que ces demandes étaient devenues sans objet suite à une nouvelle assemblée en avril 2023, mais a reconnu la légitimité des contestations des consorts concernant la régularité de l’assemblée initiale. En conséquence, le syndicat a été condamné à payer 3 000 euros pour les frais irrépétibles, tandis que les consorts ont été dispensés des frais de procédure liés à l’instance. L’exécution de la décision a été ordonnée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’annulation des résolutions de l’assemblée générale du 21 avril 2022 ?

L’annulation des résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 21 avril 2022 a pour effet de rendre ces décisions sans objet. En effet, selon l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, « les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés ».

Dans le cas présent, les consorts [L] ont contesté la régularité de cette assemblée, ce qui a conduit à une nouvelle assemblée générale le 18 avril 2023, où les résolutions contestées ont été annulées.

Ainsi, le tribunal a jugé que les demandes d’annulation formulées par les consorts [L] étaient devenues sans objet, car les résolutions litigieuses avaient été annulées par une décision ultérieure.

Il est également important de noter que, conformément à l’article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ». Cela signifie que le tribunal ne peut pas se prononcer sur des demandes qui ne sont plus pertinentes, ce qui a été le cas ici.

Les consorts [L] peuvent-ils être exonérés des frais de procédure ?

Les consorts [L] ont demandé à être exonérés des frais de procédure en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule que « les copropriétaires ne peuvent être tenus de payer les frais de procédure engagés par le syndicat des copropriétaires que si ces frais sont liés à des charges générales d’administration ».

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de dispenser les consorts [L] des frais de procédure liés à la présente instance, en raison de la contestation légitime de la régularité de l’assemblée générale.

Cependant, le tribunal a également précisé qu’il n’y avait pas lieu de les dispenser des frais inhérents à l’assemblée du 21 avril 2022, car ces frais étaient considérés comme étant de leur responsabilité.

Ainsi, les consorts [L] ont été exonérés des frais de procédure liés à la contestation, mais pas des frais liés à l’assemblée générale initiale.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les frais irrépétibles, régis par l’article 700 du code de procédure civile, permettent à une partie de demander le remboursement des frais engagés pour la procédure, lorsque celle-ci a été perdue par l’autre partie.

Dans cette affaire, le tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires à verser aux consorts [L] une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, en raison de la contestation légitime de la régularité de l’assemblée générale.

L’article 700 précise que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Cela signifie que, même si les consorts [L] n’ont pas obtenu l’annulation des résolutions, leur contestation a été jugée fondée, ce qui leur a permis d’obtenir le remboursement de certains frais engagés dans le cadre de la procédure.

Comment le tribunal a-t-il statué sur les demandes des consorts [L] concernant l’assemblée générale ?

Le tribunal a statué sur les demandes des consorts [L] en considérant que les résolutions contestées avaient été annulées lors de l’assemblée générale du 18 avril 2023.

Il a noté que les consorts [L] n’avaient pas participé à cette assemblée, ce qui a été un facteur dans l’évaluation de leur demande.

Le tribunal a également pris en compte les irrégularités signalées par les consorts [L], notamment le fait que le procès-verbal de l’assemblée du 21 avril 2022 ne reflétait pas fidèlement la réalité des votes et des présences.

En conséquence, le tribunal a jugé que les demandes d’annulation des résolutions étaient devenues sans objet, mais a reconnu la légitimité des préoccupations des consorts [L] concernant la régularité de l’assemblée.

Cela a conduit à une décision favorable pour les consorts [L] en ce qui concerne les frais de procédure et les frais irrépétibles, tout en déboutant leur demande d’annulation des résolutions.