Mme [F] [U], propriétaire dans une copropriété, a contesté l’assemblée générale du 18 août 2019, demandant son annulation et diverses réparations. Elle soutenait que le procès-verbal était irrégulier et que des décisions avaient été prises sans respecter les règles de vote. En réponse, le syndicat des copropriétaires a affirmé la validité de l’assemblée et a demandé la mise en conformité des travaux de Mme [U]. Le tribunal a annulé l’assemblée pour irrégularité, rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme [U] et ordonné la remise en état de ses travaux, sous astreinte.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

Mme [F] [U] est propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété gérée par M. et Mme [B], syndic bénévole.

Elle a assigné le syndicat des copropriétaires et les syndics en décembre 2019 pour contester l’assemblée générale du 18 août 2019 et demander diverses réparations.

Quelles sont les demandes de Mme [U] ?

Mme [U] demande principalement l’annulation de l’assemblée générale, la nullité d’une résolution sur les charges supplémentaires pour les biens en location, la modification du règlement intérieur, la production de documents par M. et Mme [B], ainsi que des dommages-intérêts.

Elle soutient que le procès-verbal de l’assemblée est irrégulier et que des décisions ont été prises sans respect des règles de vote.

Comment ont réagi les défendeurs face aux demandes de Mme [U] ?

Le syndicat des copropriétaires et M. et Mme [B] contestent les demandes de Mme [U] et demandent à leur tour qu’elle remette sa porte-fenêtre et sa porte d’entrée en conformité avec celles des autres copropriétaires.

Ils affirment que l’assemblée a été correctement tenue et que les modifications apportées au règlement intérieur sont valides.

Quelle a été la décision du tribunal concernant l’assemblée générale ?

Le tribunal a annulé l’assemblée générale du 18 août 2019 en raison de l’irrégularité du procès-verbal, qui ne permettait pas de reconstituer le résultat des votes.

Il a également rejeté la demande de communication de documents de Mme [U], considérant qu’ils n’étaient pas nécessaires à la résolution du litige.

Qu’en est-il de la demande de dommages-intérêts de Mme [U] ?

La demande de Mme [U] pour obtenir des dommages-intérêts a été rejetée, le tribunal estimant qu’elle n’avait pas prouvé l’existence d’un préjudice causé par M. et Mme [B].

Quelles mesures le tribunal a-t-il ordonnées concernant les travaux de Mme [U] ?

Le tribunal a ordonné à Mme [U] de remettre sa porte d’entrée et sa porte-fenêtre en conformité avec l’harmonie de l’immeuble, sous astreinte de 50 euros par jour après un délai de deux mois suivant la signification de la décision.

Quelle a été la conclusion du tribunal sur les frais et l’exécution ?

Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens, et le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de la décision, sans application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Quels sont les motifs de la décision concernant l’annulation de l’assemblée générale ?

Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « dire et juger » ou « juger » qui ne sont pas des prétentions.

En vertu de l’article 17 du décret du 17 mars 1967, le procès-verbal doit comporter le résultat du vote, ce qui n’était pas le cas ici.

Quelles sont les dispositions légales concernant la communication des pièces ?

Au terme de l’article 138 du code de procédure civile, une partie peut demander au juge d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production d’un acte ou d’une pièce.

L’article 142 du même code prévoit qu’une partie peut demander la production des éléments de preuve détenus par une autre partie.

Pourquoi la demande de communication de documents de Mme [U] a-t-elle été rejetée ?

La communication de ces pièces ne présente pas un intérêt certain pour la solution du litige et n’apparaît pas indispensable pour permettre à Mme [U] de faire valoir ses droits.

Ainsi, la demande de communication sous astreinte des pièces a été rejetée.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages-intérêts selon le Code civil ?

En vertu de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le demandeur doit prouver l’existence de son préjudice, d’une faute, et d’un lien de causalité entre eux.

Quelles obligations a Mme [U] concernant la remise en état de sa porte-fenêtre et de sa porte d’entrée ?

Mme [U] doit mettre sa porte d’entrée et sa porte-fenêtre en harmonie avec la façade de l’immeuble, en apposant une nouvelle poignée similaire à l’ancienne sur sa porte d’entrée, avec une couleur bois et un bandeau horizontal similaire aux portes-fenêtres existantes.

Quelles sont les implications des demandes accessoires dans cette affaire ?

Chaque partie conservera la charge de ses dépens, de sorte que Mme [U] sera déboutée de sa demande de dispense de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.