Madame [J] [V], copropriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. L’audience, tenue le 15 novembre 2024, s’est déroulée en son absence. Le tribunal a constaté l’absence de paiement malgré une mise en demeure, rendant les charges exigibles. Il a condamné Madame [J] [V] à verser 6799,83 euros pour les charges impayées et 1198,24 euros pour provisions à échoir, tout en rejetant les demandes de dommages et intérêts. Le jugement est exécutoire de plein droit, permettant une exécution immédiate.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande en procédure accélérée au fond ?

La recevabilité de la demande en procédure accélérée au fond est régie par l’article 472 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« En l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Madame [J] [V] par courrier recommandé en date du 25 juillet 2024.

Il a été constaté que les provisions appelées au titre de l’exercice en cours n’ont pas été réglées dans le délai de 30 jours.

Ainsi, la procédure accélérée au fond est justifiée, car les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont remplies, notamment l’absence de paiement des charges et la mise en demeure restée sans effet.

Quels sont les droits et obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les droits et obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définis par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui précise que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. »

De plus, l’article 19-2 de la même loi stipule que :

« À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. »

Dans cette affaire, Madame [J] [V] est tenue de payer les charges de copropriété, et son défaut de paiement, après mise en demeure, entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues.

Comment sont déterminés les frais nécessaires au recouvrement des créances en copropriété ?

Les frais nécessaires au recouvrement des créances en copropriété sont régis par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui indique que :

« Sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire. »

Cependant, il est précisé que ne sont pas assimilés à des frais nécessaires :

– Les frais de mise au contentieux entrant dans la gestion courante du syndic,
– Les frais de rappel antérieurs à la mise en demeure,
– Les honoraires non justifiés de commissaire de justice.

Dans le jugement, il a été constaté que les frais réclamés par le syndicat des copropriétaires ne peuvent être pris en compte, car ils ne sont pas conformes au contrat de syndic ou sont considérés comme inutiles au recouvrement effectif de la créance.

Quelles sont les conséquences du retard de paiement des charges de copropriété ?

Les conséquences du retard de paiement des charges de copropriété sont régies par l’article 1231-6 du Code civil, qui dispose que :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

Il est également précisé que le créancier peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire si un préjudice indépendant du retard est prouvé.

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires n’a pas démontré l’existence d’un préjudice distinct, ce qui a conduit au rejet de la demande de dommages et intérêts.

Quelles sont les règles concernant les dépens et les frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

Les règles concernant les dépens sont énoncées à l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En ce qui concerne les frais irrépétibles, l’article 700 du même code précise que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans le jugement, Madame [J] [V] a été condamnée aux dépens de l’instance, et une somme de 1 000 € a été accordée au syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700, en raison des frais exposés.