La SAS CESHF FRANCE 2 a été condamnée par le Tribunal judiciaire de Marseille à verser 21 395,77 € au Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, n’ayant pas constaté de préjudice distinct. De plus, la SAS a été condamnée à payer 1 500,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, afin de couvrir les frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire a été confirmée, soulignant l’urgence de la situation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges inhérentes aux services collectifs, aux éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ainsi que celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes, proportionnellement, dès lors que les comptes de l’exercice considéré ont été régulièrement approuvés par l’assemblée générale et n’ont fait l’objet d’aucun recours. »

Ainsi, chaque copropriétaire doit s’acquitter des charges en fonction de l’utilité des services et équipements communs pour son lot.

Il est également important de noter que les charges doivent être approuvées par l’assemblée générale pour être exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a produit des documents prouvant que les comptes avaient été approuvés, rendant ainsi les charges exigibles.

Quels sont les frais imputables au copropriétaire défaillant selon la loi ?

L’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 précise que :

« Sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. »

Cela signifie que les frais engagés pour le recouvrement des charges impayées peuvent être directement imputés au copropriétaire défaillant.

Cependant, ces frais doivent être justifiés et ne peuvent pas être excessifs ou liés à des actes de gestion courante.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que certains frais n’étaient pas justifiés comme étant exceptionnels, ce qui a conduit à leur exclusion du montant réclamé.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de résistance abusive ?

Les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de résistance abusive sont énoncées dans l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, qui stipule que :

« Le créancier qui a subi du fait de la mauvaise foi de son débiteur en retard, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Cependant, l’article 1241 du Code civil précise que :

« La simple résistance à une action en justice ne constitue pas un abus de droit. »

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires n’a pas réussi à prouver qu’il avait subi un préjudice distinct de celui déjà indemnisé.

Ainsi, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, car il n’y avait pas d’abus caractérisé de la part de la SAS CESHF FRANCE 2.

Quelles sont les règles concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

Les règles concernant les dépens sont énoncées dans l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie de la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la SAS CESHF FRANCE 2, ayant perdu le procès, a été condamnée aux dépens.

Le tribunal a également jugé qu’il serait inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires supporter les frais irrépétibles, ce qui a conduit à la condamnation de la SAS CESHF FRANCE 2 à payer 1.500,00 euros en application de l’article 700.

Ces dispositions visent à garantir que la partie qui succombe dans un litige supporte les frais liés à la procédure.