La SCI Westminster, copropriétaire d’un appartement à Paris, a subi des dégâts des eaux provenant de chambres de service. En octobre 2020, une ordonnance de référé a ordonné une expertise, révélant des installations sanitaires non conformes. En août 2023, la SCI a assigné plusieurs copropriétaires et le syndic pour demander la déconnexion des installations et des indemnités. Le tribunal a rejeté ces demandes, considérant qu’elles étaient excessives et non justifiées. Les demandes de provisions ont également été déboutées, et la SCI a été condamnée aux dépens, tandis qu’une indemnité a été accordée à un défendeur pour ses frais.. Consulter la source documentaire.

Sur l’exception de nullité de l’assignation

L’article 56 du code de procédure civile stipule que l’assignation doit contenir, à peine de nullité, un exposé des moyens en fait et en droit, en plus des mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice.

L’article 114 précise que la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief causé par l’irrégularité, même s’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Dans le cas présent, Madame [B] [D] soutient que l’assignation est nulle en raison de l’absence d’un exposé en droit et en fait. Cependant, l’assignation de la SCI Westminster mentionne clairement le fondement textuel de ses demandes, notamment l’article 835 du code de procédure civile, et précise les griefs liés aux dégâts des eaux.

Ainsi, l’assignation est suffisamment claire et motivée pour permettre aux défendeurs d’y répondre. Par conséquent, la demande de nullité de l’assignation sera rejetée.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir

L’article 122 du code de procédure civile définit une fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir.

L’article 31 du même code stipule que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. En revanche, l’article 32 précise que toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable.

En vertu de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, même contre certains copropriétaires. Dans ce cas, la SCI Westminster demande à Madame [D] de justifier ses installations sanitaires, mais cette demande ne concerne pas la jouissance de son lot.

Dès lors, la demande de la SCI Westminster à l’encontre de Madame [B] [D] sera déclarée irrecevable, car seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir à cet égard.

Sur la demande de déconnexion de l’arrivée d’eau des chambres de service

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite est défini comme la violation flagrante d’une règle de droit. Le dommage imminent, quant à lui, nécessite une illicéité ou, à tout le moins, une potentielle illicéité due à l’urgence.

Dans cette affaire, l’expert judiciaire a conclu que les désordres dans l’appartement de la SCI Westminster proviennent de la non-conformité des installations sanitaires des chambres de service. Cependant, la demanderesse ne démontre pas que le préjudice est certain et imminent.

Ainsi, la demande de déconnexion des installations sanitaires sera rejetée, car elle n’est pas justifiée par les éléments présentés.

Sur les demandes de provisions

L’article 835 du code de procédure civile stipule que le juge peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

La provision doit être fondée sur une obligation non sérieusement contestable et peut être accordée pour des obligations contractuelles, quasi-délictuelles ou délictuelles.

Dans ce cas, la SCI Westminster demande des provisions à l’encontre de plusieurs copropriétaires, mais la solidarité ne se présume pas. De plus, les contestations sérieuses concernant la responsabilité des sinistres rendent ces demandes de provisions irrecevables.

Par conséquent, la SCI Westminster sera déboutée de ses demandes de provisions à l’encontre des copropriétaires et du syndic.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

La SCI Westminster, ayant perdu son affaire, sera donc condamnée à payer les dépens. En ce qui concerne les demandes des défendeurs au titre de l’article 700, l’équité commande de les rejeter, sauf pour Madame [B] [D], qui recevra une indemnité de 1 500 € pour ses frais irrépétibles.

Ainsi, la décision finale sera de rejeter les demandes de la SCI Westminster et de la condamner aux dépens, tout en allouant une indemnité à Madame [B] [D].