Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires et la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à un dégât des eaux survenu le 1er février 2023. Un rapport d’expertise a révélé des installations sanitaires défectueuses dans l’appartement voisin, entraînant des problèmes d’humidité. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le juge a ordonné une expertise pour évaluer les désordres et déterminer les responsabilités. Une provision de 3.000 euros a été fixée pour la rémunération de l’expert, à consigner sous six semaines.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une expertise judiciaire en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige,

les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour justifier d’un motif légitime, la partie requérante doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Dans le cas présent, Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont produit plusieurs rapports d’expertise et une lettre de mise en demeure,

ce qui rend vraisemblable l’existence des désordres invoqués. Cela constitue un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Comment le tribunal statue en cas de non-comparution d’un défendeur selon l’article 472 du code de procédure civile ?

L’article 472 du code de procédure civile dispose que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Ainsi, même en l’absence de comparution d’un défendeur, le tribunal peut statuer sur le fond de l’affaire.

Dans cette affaire, bien que Monsieur [Y] [C] n’ait pas comparu, le tribunal a pu examiner les éléments présentés par les demandeurs et a jugé que leur demande était fondée.

Le juge a donc ordonné une expertise, considérant que les conditions de recevabilité étaient remplies.

Quelles sont les obligations de l’expert judiciaire selon les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ?

Les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile définissent les obligations de l’expert judiciaire, notamment :

– L’expert doit se rendre sur les lieux et entendre les parties pour recueillir leurs dires et explications.

– Il doit se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

– L’expert doit relever et décrire les désordres et malfaçons allégués, en détaillant leur origine, causes et conséquences.

– Il doit également fournir un rapport en un exemplaire original et en copie sous format numérique, dans un délai déterminé.

Dans cette affaire, l’expert désigné a pour mission de réaliser une analyse complète des désordres allégués,

d’évaluer les préjudices subis et de déterminer les responsabilités encourues, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences d’une non-consignation de la provision pour l’expert selon la décision rendue ?

La décision stipule que :

« Faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet. »

Cela signifie que si les parties ne consignent pas la somme de 3.000 euros dans le délai imparti,

la désignation de l’expert ne sera plus valable et aucune expertise ne pourra être réalisée.

Cette mesure vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts et que l’expert puisse être rémunéré pour son travail.

Il est donc crucial pour les parties de respecter ce délai pour éviter l’annulation de la mesure d’expertise.