L’affaire concerne un immeuble à [Adresse 6], où M. [E] possède un local commercial, le lot n°2, occupé par la Boulangerie Vaugirard depuis octobre 2023. Le syndicat des copropriétaires a assigné M. [E] et la société pour des travaux non autorisés et des activités contraires au règlement sanitaire. Le 23 octobre 2024, le syndicat a demandé au tribunal d’ordonner la cessation de l’activité et la remise en état de la façade, sous astreinte. Le tribunal a rejeté les exceptions de M. [E] et a ordonné une expertise pour évaluer la conformité des travaux réalisés.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques des travaux réalisés sans autorisation dans une copropriété ?

Les travaux réalisés sans autorisation dans une copropriété peuvent entraîner des conséquences juridiques significatives, notamment en vertu de l’article 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui stipule que les décisions concernant l’autorisation de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doivent être adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

En l’absence d’une telle autorisation, comme dans le cas présent où la société Boulangerie Vaugirard a procédé à des modifications de la devanture et à l’installation d’enseignes sans l’accord de l’assemblée générale, cela constitue un trouble manifestement illicite.

Ainsi, le syndicat des copropriétaires peut demander la remise en état des lieux, conformément à l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse.

Il est donc justifié d’ordonner la cessation des travaux et la remise en état des lieux, assortie d’une astreinte, tant à l’encontre du propriétaire qu’à celle du locataire, car le propriétaire est responsable du respect du règlement de copropriété par son locataire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du code de commerce, qui stipule que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement doit mentionner ce délai, à peine de nullité.

Dans le cas présent, M. [E] a délivré un commandement à M. [D] le 10 juillet 2024, lui enjoignant de respecter ses obligations contractuelles, notamment l’utilisation des locaux conformément à leur destination.

La sommation étant restée sans effet, la clause résolutoire a été acquise le 10 août 2024, entraînant la résiliation de plein droit du bail.

Le juge des référés a donc pu constater cette résiliation et ordonner l’expulsion de M. [D], car son obligation de libérer les lieux n’était pas sérieusement contestable, conformément aux dispositions de l’article 835 du code de procédure civile.

Quels sont les droits et obligations du syndic de copropriété en matière de représentation ?

Le syndic de copropriété a des droits et obligations spécifiques en matière de représentation, notamment en vertu de l’article 55 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967, qui précise que le syndic représente le syndicat des copropriétaires dans tous les actes de la vie civile.

Dans le cas présent, la société Boulangerie Vaugirard a soulevé l’irrecevabilité des demandes du syndic, arguant que son mandat avait expiré. Cependant, le syndicat a justifié du renouvellement de son mandat lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 26 mars 2024.

Ainsi, le syndic était habilité à agir en justice pour défendre les intérêts de la copropriété, et aucune autorisation supplémentaire n’était nécessaire pour les demandes relevant des pouvoirs du juge des référés, comme c’est le cas ici.

Quelles sont les implications de la demande d’expertise dans le cadre d’un litige en copropriété ?

La demande d’expertise dans le cadre d’un litige en copropriété est régie par l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction lorsque des motifs légitimes justifient la conservation ou l’établissement de preuves avant tout procès.

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a demandé une expertise pour évaluer la conformité des travaux réalisés par la société Boulangerie Vaugirard avec le règlement de copropriété et les normes sanitaires applicables.

Le juge a considéré qu’il existait un motif légitime de conserver des preuves concernant les travaux litigieux, ce qui a conduit à l’ordonnance d’une expertise. Cette mesure vise à éclairer le tribunal sur les éventuelles responsabilités et à établir les faits nécessaires à la résolution du litige.

L’expert désigné devra se rendre sur place, examiner les travaux, et fournir un rapport détaillé, ce qui permettra d’améliorer la situation probatoire des parties en présence.