Le 2 décembre 2022, plusieurs copropriétaires, désignés comme demandeurs, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Résidence les Sorbiers », représenté par son syndic, ainsi que la société de gestion immobilière, devant le tribunal judiciaire de Pontoise. Les demandeurs ont sollicité l’annulation de deux assemblées générales tenues respectivement le 25 mai 2022 et le 27 septembre 2022, ainsi que la désignation d’un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée générale exceptionnelle. En réponse, le syndicat des copropriétaires et la société de gestion ont contesté la recevabilité des demandes, arguant du dépassement du délai de contestation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de forclusion pour contester une assemblée générale de copropriété ?

Le non-respect du délai de forclusion pour contester une assemblée générale de copropriété entraîne l’irrecevabilité de la demande.

En application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, il est stipulé que :

« L’action en contestation des décisions des assemblées générales doit, à peine de déchéance, être introduite dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. »

Ce délai est impératif et ne peut être suspendu, sauf par une instance judiciaire, comme l’indique la jurisprudence (Civ. 3ème 19 décembre 2017, n° 06-21.410).

Dans le cas présent, les demandeurs ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic plus de deux mois après la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du 25 mai 2022.

Ainsi, leur action est déclarée irrecevable pour défaut de droit d’agir, indépendamment des irrégularités qu’ils ont soulevées.

Quelles sont les conditions pour qu’une médiation soit ordonnée par le juge ?

Le juge peut ordonner une médiation lorsque le litige est de nature à être réglé par cette mesure.

Selon l’article 127-1 du code de procédure civile :

« Le juge peut enjoindre les parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. »

Dans cette affaire, le litige opposant les demandeurs au syndicat des copropriétaires et à d’autres copropriétaires est jugé propice à une médiation.

Cette mesure est dans l’intérêt des parties, car elle leur permet d’atteindre une solution rapide et peu onéreuse.

Le juge a donc ordonné aux parties de rencontrer un médiateur, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les implications des dépens et des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Les dépens et les frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont des éléments importants dans le cadre d’un litige.

L’article 700 stipule que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le juge a décidé de réserver les dépens jusqu’à la décision finale sur l’ensemble du litige.

Cela signifie que les frais liés à la procédure ne seront pas immédiatement attribués, mais seront évalués à la fin du procès.

De plus, en l’absence de condamnation aux dépens, les demandes faites au titre de l’article 700 sont également rejetées, ce qui souligne l’importance de la décision finale sur le fond du litige.