Madame [I] [U] est copropriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété. Le syndicat, représenté par SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, a engagé une procédure pour non-paiement des charges. Le 18 juillet 2024, Madame [I] [U] a été citée en justice, mais elle n’a pas comparu à l’audience du 15 novembre 2024. Le juge a constaté que le syndicat avait mis en demeure la défenderesse, rendant la demande recevable. Il a condamné Madame [I] [U] à payer 2333,45 € pour charges impayées et 1454,23 € pour provisions, ainsi qu’à verser 1000 € pour les frais du syndicat.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande en paiement des charges de copropriété ?

La recevabilité de la demande en paiement des charges de copropriété est régie par plusieurs dispositions législatives, notamment l’article 472 du Code de procédure civile et l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

L’article 472 du Code de procédure civile stipule que :

« En l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela signifie que même en l’absence de la défenderesse, le juge doit s’assurer que la demande est fondée sur des bases juridiques solides.

De plus, l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise que :

« À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. »

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Madame [I] [U] par courrier recommandé en date du 2 mai 2024, et les provisions n’ayant pas été réglées dans le délai imparti, la demande est donc recevable.

Comment se détermine le montant des charges de copropriété dues ?

Le montant des charges de copropriété dues est déterminé par les articles 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

L’article 10 de cette loi stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. »

Cela signifie que chaque copropriétaire doit contribuer aux charges en fonction de la valeur de son lot dans l’immeuble.

L’article 19-2, quant à lui, précise que :

« À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. »

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a produit des preuves, telles que les procès-verbaux des assemblées générales et les décomptes de charges, qui montrent que Madame [I] [U] doit un montant total de 2333,45 € au titre des charges impayées.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des charges de copropriété ?

Les conséquences du non-paiement des charges de copropriété sont régies par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 1231-6 du Code civil.

L’article 19-2 indique que :

« À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. »

Cela signifie que si un copropriétaire ne paie pas ses charges dans le délai imparti, le syndicat des copropriétaires peut exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues.

De plus, l’article 1231-6 du Code civil précise que :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

Ainsi, en cas de non-paiement, des intérêts peuvent être appliqués à compter de la mise en demeure, mais le syndicat doit prouver l’existence d’un préjudice distinct pour obtenir des dommages et intérêts supplémentaires.

Quels sont les frais nécessaires au recouvrement des charges de copropriété ?

Les frais nécessaires au recouvrement des charges de copropriété sont encadrés par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Cet article stipule que :

« Sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire. »

Cependant, il précise également que :

« Ne sont pas assimilés à des frais nécessaires : les frais de mise au contentieux entrant dans la gestion courante du syndic sauf s’ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires. »

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que les frais réclamés par le syndicat des copropriétaires ne pouvaient pas être pris en compte, car ils ne correspondaient pas aux critères de nécessité et de justification.

Quelles sont les implications des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les implications des dépens et des frais irrépétibles sont régies par les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

L’article 696 dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, Madame [I] [U] a été condamnée à supporter les dépens de l’instance.

L’article 700, quant à lui, précise que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Le tribunal a décidé de faire droit à la demande formulée en vertu de cet article, en condamnant Madame [I] [U] à payer 1 000 € au titre des frais exposés par le syndicat des copropriétaires.