Monsieur [U] [G] et Madame [T] [J] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble à Boulogne, soumis à la copropriété. Après une assemblée générale le 30 juin 2020, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI Aubertco pour annuler cette assemblée et demander des dommages et intérêts. Malgré une décision de caducité partielle, les époux ont réassigné la SCI en mars 2021, entraînant plusieurs nouvelles procédures. Le juge a finalement statué sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, la déclarant sans objet, et a condamné M. et Mme [G] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge de la mise en état concernant les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive ?

Le juge de la mise en état est régi par les articles 789 et 790 du Code de Procédure Civile.

L’article 789 dispose que « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour allouer une provision pour le procès ou accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

De plus, l’article 790 précise que « le juge de la mise en état a le pouvoir de statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700. »

Cependant, il est important de noter que le juge de la mise en état n’a pas le pouvoir de prononcer une condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Ainsi, dans le cas présent, la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par les époux [G] a été déclarée sans objet, car elle ne relevait pas des compétences du juge de la mise en état.

Quelles sont les conséquences du désistement des époux [G] concernant leur demande d’annulation de l’assemblée générale ?

Les époux [G] ont décidé de se désister de leur demande d’annulation de l’assemblée générale du 27 septembre 2022.

Selon l’article 789 du Code de Procédure Civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir.

L’article 122 du même code définit qu’une fin de non-recevoir est un moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond.

Dans ce contexte, le désistement des époux [G] a eu pour effet de rendre l’incident soulevé par le syndicat des copropriétaires sans objet.

Cela signifie que le juge a constaté que la demande d’annulation n’avait plus lieu d’être, car les époux [G] n’avaient pas maintenu leur demande dans leurs conclusions récapitulatives.

Quels sont les critères pour établir une procédure abusive selon le Code Civil ?

L’article 1240 du Code Civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer. »

Pour qu’une procédure soit considérée comme abusive, il incombe à la partie demanderesse de prouver trois éléments :

1. L’existence d’une faute,
2. Un préjudice,
3. Un lien causal entre la faute et le préjudice.

L’exercice d’une action en justice est en principe un droit. Toutefois, il peut être qualifié d’abusif en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière.

La jurisprudence a également reconnu que la légèreté blâmable ou la faute non grossière peuvent être sanctionnées, ce qui renforce l’idée que la simple introduction d’une action ne suffit pas à établir l’abus.

Quelles sont les implications des articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile sur les dépens et les frais irrépétibles ?

L’article 696 du Code de Procédure Civile précise que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. »

Cela signifie que, dans le cadre d’un litige, la partie qui succombe est généralement tenue de payer les frais de justice de l’autre partie.

L’article 700 du même code stipule que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dans le cas présent, les époux [G] ont été condamnés in solidum aux dépens de l’incident et à verser une somme au titre de l’article 700, ce qui illustre l’application de ces articles.