Monsieur [V] [Z], propriétaire d’un lot dans la résidence [Adresse 3], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, il n’a pas comparu, ce qui a été interprété comme une non-contestation des demandes. Le tribunal a constaté un arriéré de 2.918,29 euros, ajusté à 2.787,58 euros après déduction des frais. Les demandes de provisions à échoir et de dommages-intérêts pour résistance abusive ont été rejetées. Finalement, Monsieur [V] [Z] a été condamné à verser la somme due, avec intérêts, et à payer les dépens de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, qui stipule :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (…) ».

Ainsi, chaque copropriétaire doit s’acquitter des charges qui lui incombent, conformément aux dispositions du règlement de copropriété.

En l’espèce, Monsieur [V] [Z] étant propriétaire du lot n°5, il est tenu de payer les charges de copropriété, ce qui a été établi par le décompte des arriérés de charges.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des charges de copropriété ?

Les conséquences du non-paiement des charges de copropriété sont régies par l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, qui dispose :

« A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles ».

Dans le cas présent, Monsieur [V] [Z] n’ayant pas réglé ses charges, le syndicat des copropriétaires a pu demander son paiement, ce qui a été jugé fondé par le tribunal.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive ?

Les conditions pour obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive sont précisées par l’article 1153 du code civil, qui énonce :

« Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d’un autre acte équivalent telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ».

Dans l’affaire en question, le syndicat des copropriétaires n’a pas prouvé que Monsieur [V] [Z] avait agi de mauvaise foi, ce qui a conduit à un rejet de sa demande de dommages-intérêts.

Quelles sont les règles concernant les dépens dans une instance judiciaire ?

Les règles concernant les dépens dans une instance judiciaire sont établies par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Dans le cas présent, Monsieur [V] [Z], en tant que partie succombante, a été condamné à payer les dépens de l’instance, y compris les frais de commandement de payer, conformément à cette disposition légale.

Cette règle vise à garantir que la partie qui a perdu le procès supporte les frais engagés par la partie gagnante, sauf décision contraire du juge.

Quelles sont les conditions pour obtenir des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?

Les conditions pour obtenir des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile sont énoncées comme suit :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). »

Dans cette affaire, le tribunal a jugé équitable de condamner Monsieur [V] [Z] à verser 1.000 euros au syndicat des copropriétaires pour couvrir les frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits en justice.

Cette décision vise à éviter que les autres copropriétaires ne supportent les frais liés à la défaillance d’un copropriétaire dans ses obligations.