Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les [Adresse 6] a assigné [Z] [J] et [B] [J] pour un arriéré de charges de 7 894,48 euros et des dommages et intérêts pour résistance abusive. Lors de l’audience du 31 mai 2024, [Z] [J] était présent, tandis que [B] [J] ne s’est pas présenté. Bien que la dette principale ait été réglée, le syndicat a maintenu sa demande de dommages et intérêts, contestée par [Z] [J]. Le tribunal a finalement débouté le syndicat de sa demande, considérant que la mauvaise foi n’était pas établie, et a condamné le syndicat aux dépens.. Consulter la source documentaire.

1- Quelle est la nature des obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les copropriétaires ont l’obligation essentielle de régler régulièrement et intégralement les charges de copropriété afférentes à leur lot. Cette obligation est prévue par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule :

« Les copropriétaires sont tenus de contribuer aux dépenses des parties communes en fonction de la quote-part de chacun dans les parties communes. »

En cas de non-paiement, le syndicat des copropriétaires peut engager des actions en justice pour obtenir le recouvrement des sommes dues.

Il est également précisé dans l’article 14 de la même loi que :

« Le syndicat des copropriétaires peut, par voie de justice, obtenir le paiement des charges de copropriété. »

Ainsi, le non-respect de cette obligation par un copropriétaire constitue une faute, justifiant des actions en recouvrement et éventuellement des demandes de dommages et intérêts.

2- Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de retard de paiement ?

L’article 1231-6 du code civil précise les conditions d’octroi des dommages et intérêts en cas de retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

De plus, si le créancier a subi un préjudice indépendant du retard, il peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Dans le cas présent, bien que le syndicat des copropriétaires ait demandé des dommages et intérêts, le tribunal a constaté que la mauvaise foi des débiteurs n’était pas caractérisée, ce qui a conduit à leur déboutement.

3- Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution d’un défendeur en matière civile ?

L’article 472 du code de procédure civile stipule que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. »

Cela signifie que le juge peut rendre une décision même en l’absence du défendeur, à condition que celui-ci ait été régulièrement cité.

En l’espèce, [B] [J] n’était ni présent ni représenté, mais a été cité conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

Le tribunal a donc pu statuer sur le fond de l’affaire, en considérant que la demande du syndicat des copropriétaires était recevable et bien fondée, sauf en ce qui concerne les demandes de dommages et intérêts.

4- Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’une procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Ces frais sont ceux qui ne peuvent être récupérés par la partie qui a gagné le procès, tels que les honoraires d’avocat.

Dans le cas présent, le tribunal a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre de l’article 700, ce qui signifie qu’il n’a pas été reconnu de frais irrépétibles justifiant une indemnisation.

Cela souligne l’importance de la justification des demandes en matière de frais dans le cadre des litiges civils.