La S.C.I. OPHE, propriétaire d’un lot de copropriété, a été placée sous redressement judiciaire en mai 2016. En août 2017, un administrateur provisoire a été désigné pour rétablir le fonctionnement de la copropriété. Malgré des mises en demeure et une tentative de conciliation infructueuse, la S.C.I. OPHE a accumulé un arriéré de charges. En mai 2022, le Syndicat des Copropriétaires a assigné la S.C.I. OPHE en justice, entraînant la résolution du plan de redressement et sa liquidation judiciaire. Le tribunal a finalement condamné la S.C.I. OPHE à payer 68.437,87 euros pour charges impayées et des dommages et intérêts.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. »

Ainsi, chaque copropriétaire doit s’acquitter des charges en fonction de sa quote-part, et l’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la créance du syndicat des copropriétaires certaine, liquide et exigible.

En cas de non-paiement, l’article 10-1 de la même loi précise que les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire sont imputables à ce seul copropriétaire.

Quels sont les recours possibles en cas de non-paiement des charges de copropriété ?

En cas de non-paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires peut engager plusieurs recours. Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais de recouvrement peuvent être imputés au copropriétaire défaillant.

De plus, l’article 1231-6 du Code civil permet au créancier de demander des dommages et intérêts si le débiteur en retard a causé un préjudice indépendant du retard.

Cela signifie que si la S.C.I. OPHE a causé un préjudice au syndicat des copropriétaires par son non-paiement, ce dernier peut demander des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires.

Enfin, l’article 514 du Code de procédure civile stipule que les décisions de justice peuvent être exécutées à titre provisoire, ce qui permet au syndicat de récupérer les sommes dues même en cas d’appel.

Comment se calcule le montant des intérêts en cas de retard de paiement ?

Le calcul des intérêts en cas de retard de paiement est régi par l’article 1231-6 du Code civil, qui précise que :

« Le créancier peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. »

Les intérêts au taux légal commencent à courir à compter de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué. Dans le cas présent, les intérêts sur la somme due par la S.C.I. OPHE commencent à courir à compter du 08 octobre 2024, date à laquelle le jugement a été prononcé.

De plus, l’article 1343-2 du Code civil prévoit que les intérêts peuvent être capitalisés, c’est-à-dire que les intérêts accumulés peuvent eux-mêmes générer des intérêts, augmentant ainsi le montant total dû.

Quelles sont les conséquences d’une décision de justice sur les dépens et les frais de justice ?

Les conséquences d’une décision de justice sur les dépens et les frais de justice sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui succombe à l’action supporte les dépens. »

Dans le cas présent, la S.C.I. OPHE, ayant été condamnée, doit supporter les dépens de la procédure.

En outre, l’article 700 du Code de procédure civile permet au tribunal d’accorder à la partie gagnante une somme pour couvrir ses frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais qui ne peuvent pas être récupérés, tels que les honoraires d’avocat.

Dans cette affaire, la S.C.I. OPHE a été condamnée à payer 2.000,00 euros au syndicat des copropriétaires en application de cet article, en raison des frais engagés pour la procédure.