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L’Essentiel : Le 7 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à «[Adresse 5]» a assigné M. [H] [N] et Mme. [H] [X] pour non-paiement de charges. Les défendeurs, propriétaires de plusieurs lots, devaient 9.561,07 euros pour charges impayées et 4.359,63 euros pour les charges prévisionnelles de 2024. Malgré des relances, ils n’ont pas régularisé leur situation, poussant le Syndicat à agir en justice. Lors de l’audience du 4 novembre, bien qu’ils aient réglé leur dette, le tribunal a condamné les défendeurs à verser 1.500 euros pour les frais de procédure et les dépens.
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Contexte de l’affaireLe 7 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à «[Adresse 5]» a assigné M. [H] [N] et Mme. [H] [X] devant le Tribunal Judiciaire d’Avignon pour non-paiement de leurs charges de copropriété. Situation des défendeursM. [H] [N] et Mme. [H] [X] possèdent plusieurs lots dans la copropriété et sont redevables d’un montant total de 9.561,07 euros pour les charges impayées, ainsi que de 4.359,63 euros pour les charges prévisionnelles de l’année 2024, approuvées lors des assemblées générales. Actions du Syndicat des copropriétairesMalgré plusieurs relances et mises en demeure, les défendeurs n’ont pas régularisé leur situation. Le Syndicat a donc décidé de les citer en justice pour obtenir le paiement des charges dues, ainsi que des dommages et intérêts. Évolution de l’affaireLors de l’audience du 4 novembre 2024, le Syndicat a indiqué que M. [H] [N] et Mme. [H] [X] avaient réglé leur dette, mais a maintenu sa demande de condamnation pour les frais engagés et les dépens. Décision du tribunalLe tribunal a statué que, bien que les défendeurs aient apuré leur dette, ils devaient supporter les frais de la procédure. Ils ont été condamnés à verser 1.500 euros au Syndicat des copropriétaires, ainsi qu’à payer les dépens liés à l’assignation en justice. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la base légale pour la condamnation des copropriétaires au paiement des charges de copropriété ?La base légale pour la condamnation des copropriétaires au paiement des charges de copropriété se trouve dans l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cet article stipule que chaque copropriétaire est tenu de contribuer aux charges de copropriété en fonction de la quote-part de chacun dans les parties communes. Selon l’article 10 de la loi précitée : « Les copropriétaires sont tenus de contribuer aux charges de l’immeuble en proportion de leurs droits dans les parties communes, sauf disposition contraire de l’état descriptif de division. » En l’espèce, M. [H] [N] et Mme. [H] [X] sont propriétaires de plusieurs lots dans la copropriété et, par conséquent, sont tenus de s’acquitter des charges qui leur incombent. De plus, l’article 14-1 de la même loi précise que : « En cas de non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires peut agir en justice pour obtenir le paiement des sommes dues. » Ainsi, le Syndicat des copropriétaires «[Adresse 5]» a légitimement engagé une action en justice pour obtenir le paiement des charges impayées par les défendeurs. Quelles sont les conséquences de l’absence de représentation par avocat dans cette affaire ?L’absence de représentation par avocat dans cette affaire a des conséquences importantes, notamment en ce qui concerne la recevabilité des arguments et la capacité de M. [H] [N] et Mme. [H] [X] à se défendre efficacement. Selon l’article 474 du Code de procédure civile : « La décision est réputée contradictoire lorsque les parties ont été régulièrement convoquées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. » En l’absence d’un avocat, les défendeurs n’ont pas pu faire valoir leurs arguments de manière formelle, ce qui a pu influencer la décision du tribunal. De plus, l’article 472 du même code stipule que : « Si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Cela signifie que le tribunal a pu statuer sur la base des éléments fournis par le Syndicat des copropriétaires, sans avoir à considérer d’éventuels arguments ou preuves présentés par les défendeurs. Ainsi, l’absence de représentation a pu affaiblir la position de M. [H] [N] et Mme. [H] [X], les exposant à une décision défavorable. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette décision ?L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits. Cet article dispose que : « Dans tous les cas, le juge peut, par décision motivée, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle pour la défense de ses droits. » Dans le cas présent, le tribunal a condamné M. [H] [N] et Mme. [H] [X] à verser la somme de 1.500,00 euros au Syndicat des copropriétaires «[Adresse 5]» sur le fondement de cet article. Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par le Syndicat pour obtenir le paiement des charges dues, même si les défendeurs ont régularisé leur situation pendant l’instance. L’application de l’article 700 souligne que, même en cas de régularisation, la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits peut obtenir réparation, ce qui est une mesure de protection pour les créanciers dans le cadre des litiges civils. |
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 25 NOVEMBRE 2024
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N° du dossier : N° RG 24/00527 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J3VI
Minute : n° 24/551
PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE
GREFFIER : Béatrice OGIER
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE “[Adresse 5]” sis RÉSIDENCE [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice SQUARE HABITAT VAUCLUSE
domiciliée : chez SQUARE HABITAT VAUCLUSE Syndic
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Fanny AITELLI, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Romain CHAREUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉFENDEURS
Monsieur [N] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, non représenté
Madame [X] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 04 Novembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
Le :25/11/2024
exécutoire & expédition
à :Me AITELLI
Vu l’assignation délivrée, le 7 octobre 2024, devant le président du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON statuant selon la procédure accélérée au fond par le Syndicat des copropriétaires «[Adresse 5]» à l’encontre de M. [H] [N] et Mme. [H] [X] à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens des demandeurs ;
Faits et prétentions des parties,
M. [H] [N] et Mme. [H] [X] sont propriétaires des lots n°7, 11, 22 et 34 dépendant de la copropriété de l’immeuble de «[Adresse 5]», sis RÉSIDENCE LE [Adresse 5], auquel est attaché des charges de copropriété.
Le Syndicat des copropriétaires «[Adresse 5]» dénonce l’absence de paiement de M. [H] [N] et Mme. [H] [X] de leurs charges de copropriété en leur intégralité. Il soutient être dû, à titre de charges, selon le compte arrêté du 4 septembre 2024, la somme de 9.561,07 euros. De plus, il indique que les défendeurs sont redevables de la somme de 4.359,63 euros au titre des charges prévisionnelles votées pour l’année 2024. Ces charges ont fait l’objet d’approbation des assemblées générales des copropriétaires au regard des comptes de l’exercice et des budgets prévisionnels, notifiés à M. [H] [N] et Mme. [H] [X].
Malgré les appels de fonds et la délivrance de lettre de rappel et mises en demeure, M. [H] [N] et Mme. [H] [X] n’ont pas régularisé leur situation. Le Syndicat des copropriétaires «[Adresse 5]», a donc, par acte d’huissier du 7 octobre 2024, fait citer ces copropriétaires devant la présente juridiction aux fins de les voir condamner solidairement au paiement des charges et des charges prévisionnelles dues, à des dommages et intérêts, à la somme de 2.000 sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l’audience du 4 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires «[Adresse 5]» indique que M. [H] [N] et Mme. [H] [X] ont entièrement apuré leur dette, que dès lors, ils demandent uniquement au juge des référés de :
-CONDAMNER solidairement M. [H] [N] et Mme. [H] [X] à payer au syndicat des copropriétaires «[Adresse 5]», la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER solidairement M. [H] [N] et Mme. [H] [X] aux entiers dépens,
M. [H] [N] et Mme. [H] [X] ne constituaient pas avocat, laissant la juridiction dans l’ignorance de sa position et de ses éventuels moyens et s’exposant à voir rendre une décision sur la base des éléments fournis par la partie adverse après examen de leur bien fondé.
Conformément à l’article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l’article 472 de ce même code qu’au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
En raison de l’absence de paiement par M. [H] [N] et Mme. [H] [X] des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires «[Adresse 5]» a été contraint d’engager des frais dans le cadre de la présente instance pour obtenir le paiement de sa créance.
Dès lors, bien que M. [H] [N] et Mme. [H] [X] ont apuré leur dette locative au cours de l’instance, ils supporteront la charge des dépens de la présente instance, ce qui comprendra le coût de l’assignation en justice du 7 octobre 2024, et verseront au syndicat des copropriétaires «[Adresse 5] » la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement M. [H] [N] et Mme. [H] [X] à payer au Syndicat des copropriétaires «[Adresse 5]» la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500,00 EUR) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [H] [N] et Mme. [H] [X] aux dépens, lesquels comprendront le coût de l’assignation en justice du 7 octobre 2024,
La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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