Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 3] a assigné M. [C] [S] et Mme [L] [X] pour charges impayées. Le syndicat réclame 5 985,07 euros pour frais échus, ainsi que des intérêts légaux depuis le 1er juillet 2024. Lors de l’audience du 24 septembre, M. [S] conteste les frais, affirmant que les appels de fonds ont été envoyés à une ancienne adresse. Cependant, le tribunal constate que M. et Mme [S] n’ont pas prouvé avoir réglé leur dette, les condamnant à payer les sommes dues et les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de paiement des charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de paiement des charges de copropriété sont régies par la loi du 10 juillet 1965, notamment par ses articles 10 et 10-1.

L’article 10 stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de payer les charges de copropriété, qui comprennent les dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble, à son administration et à l’entretien des parties communes. »

De plus, l’article 10-1 précise que :

« Les appels de fonds doivent être notifiés aux copropriétaires, et ceux-ci doivent s’acquitter des sommes dues dans le délai imparti. »

Dans le cas présent, M. et Mme [S] n’ont pas respecté cette obligation, ce qui a conduit à leur assignation par le syndicat des copropriétaires.

Il est également important de noter que, selon l’article 19 de la même loi, en cas de non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires peut engager une procédure judiciaire pour obtenir le recouvrement des sommes dues.

Quels sont les recours possibles pour le syndicat des copropriétaires en cas de non-paiement des charges ?

Le syndicat des copropriétaires dispose de plusieurs recours en cas de non-paiement des charges, comme le prévoit la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.

L’article 19-2 de la loi précise que :

« En cas de non-paiement des charges, le syndicat peut, après mise en demeure, saisir le tribunal compétent pour obtenir le recouvrement des sommes dues. »

De plus, le décret du 17 mars 1967, en son article 35, indique que :

« Le syndic peut engager une action en justice pour le recouvrement des créances dues par les copropriétaires. »

Dans cette affaire, le syndicat a effectivement engagé une action en justice après avoir adressé une mise en demeure à M. et Mme [S], ce qui est conforme aux dispositions légales.

Comment se calcule le montant des intérêts en cas de retard de paiement des charges ?

Le calcul des intérêts en cas de retard de paiement des charges est régi par l’article 1231-6 du Code civil, qui traite des intérêts moratoires.

Cet article stipule que :

« Les intérêts sont dus de plein droit à compter de la date d’exigibilité de la créance, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, les intérêts au taux légal sont dus à compter du 1er juillet 2024, date à laquelle les charges étaient exigibles.

Il est également précisé que :

« Le taux d’intérêt légal est fixé par décret et peut être révisé chaque semestre. »

Ainsi, le syndicat des copropriétaires a le droit de réclamer des intérêts sur les sommes dues à partir de cette date, conformément à la législation en vigueur.

Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure non suivie d’effet ?

Les conséquences d’une mise en demeure non suivie d’effet sont importantes et sont encadrées par le Code civil, notamment par l’article 1240.

Cet article stipule que :

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans le cas de M. et Mme [S], leur non-paiement des charges après mise en demeure a causé un préjudice aux autres copropriétaires, ce qui a conduit à la demande de dommages-intérêts.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’accorder une indemnité à la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, ce qui a également été appliqué dans cette affaire.

Ainsi, la mise en demeure non suivie d’effet a entraîné des conséquences financières pour M. et Mme [S], qui ont été condamnés à verser des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires.