L’Essentiel : Les sociétés LES PRODUCTIONS FEELING, M PRODUCTIONS et BUDDE MUSIC ont signé un accord de coproduction pour trois enregistrements de Céline Dion. Cependant, M PRODUCTIONS et LES PRODUCTIONS FEELING ont résilié le contrat de gestion commerciale avec BUDDE MUSIC, reprochant à cette dernière un manque d’efforts pour exploiter la notoriété croissante de l’ARCEPiste. Des anomalies dans la gestion des comptes et des contrats de distribution en dehors des territoires fixés ont également été signalées. Les juges ont révoqué le mandat de BUDDE MUSIC en raison de fautes de gestion, entraînant une perte de confiance des coproducteurs.

Les sociétés LES PRODUCTIONS FEELING, M PRODUCTIONS et BUDDE MUSIC, ont signé un accord de coproduction portant sur trois enregistrements de l’artiste Céline Dion.
Les sociétés M PRODUCTIONS et LES PRODUCTIONS FEELING, ont résilié le contrat de gestion commerciale de la coproduction confié à la société BUDDE MUSIC, estimant que cette dernière n’aurait fait aucun effort particulier pour donner aux enregistrements de Céline Dion, alors qu’elle était devenue une artiste mondialement connue, une exploitation en rapport avec cette nouvelle notoriété (1) et qu’elle aurait, en outre, commis des anomalies dans la gestion des comptes. De plus, la société BUDDE MUSIC aurait conclu des contrats de distribution, hors des territoires d’exploitation contractuellement fixés aux contrats d’artiste.
Les juges ont révoqué le mandat de la société BUDDE MUSIC en sa qualité de gérante de la coproduction en raison de fautes de gestion (octroi de licences en violation de ses engagements contractuels …), ce comportement ayant nécessairement entraîné la perte de confiance des autres coproducteurs.

(1) Conclusion de contrats avec des sociétés peu connues et/ou pour des taux de rémunération insuffisants et contrairement aux usages et la pratique la plus courante, elle n’a jamais négocié un taux progressif en fonction de franchissement de pallier de ventes.

Mots clés : coproduction

Thème : Coproduction – Responsabilite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 14 mai 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel accord a été signé entre les sociétés mentionnées dans le texte ?

Les sociétés LES PRODUCTIONS FEELING, M PRODUCTIONS et BUDDE MUSIC ont signé un accord de coproduction portant sur trois enregistrements de l’artiste Céline Dion.

Cet accord de coproduction est significatif car il implique une collaboration entre plusieurs entités pour la production musicale.

La coproduction permet de partager les ressources, les risques et les bénéfices liés à la création et à la distribution des œuvres musicales.

Dans ce cas précis, l’accord visait à tirer parti de la notoriété croissante de Céline Dion sur la scène mondiale.

Pourquoi M PRODUCTIONS et LES PRODUCTIONS FEELING ont-elles résilié le contrat avec BUDDE MUSIC ?

M PRODUCTIONS et LES PRODUCTIONS FEELING ont résilié le contrat de gestion commerciale de la coproduction confié à BUDDE MUSIC pour plusieurs raisons.

Ils ont estimé que BUDDE MUSIC n’avait pas fait d’efforts suffisants pour exploiter les enregistrements de Céline Dion en rapport avec sa notoriété mondiale.

Cela signifie que la société n’a pas su capitaliser sur le succès de l’artiste, ce qui est déterminant dans l’industrie musicale.

De plus, des anomalies dans la gestion des comptes ont été signalées, ce qui a soulevé des préoccupations quant à la transparence et à la fiabilité de BUDDE MUSIC.

Quelles fautes de gestion ont été reprochées à BUDDE MUSIC ?

Les juges ont révoqué le mandat de BUDDE MUSIC en raison de fautes de gestion, notamment l’octroi de licences en violation de ses engagements contractuels.

Ces fautes ont entraîné une perte de confiance des autres coproducteurs, ce qui est essentiel dans une relation de coproduction.

En outre, BUDDE MUSIC aurait conclu des contrats de distribution en dehors des territoires d’exploitation contractuellement fixés, ce qui constitue une violation des termes de l’accord.

Ces actions ont non seulement compromis la relation entre les parties, mais ont également pu nuire à la carrière de Céline Dion.

Quels étaient les problèmes spécifiques liés à la gestion des contrats par BUDDE MUSIC ?

BUDDE MUSIC a été critiquée pour avoir conclu des contrats avec des sociétés peu connues et pour des taux de rémunération jugés insuffisants.

Cela va à l’encontre des pratiques courantes dans l’industrie musicale, où il est essentiel de négocier des conditions favorables pour maximiser les revenus.

De plus, BUDDE MUSIC n’a jamais négocié un taux progressif en fonction des paliers de ventes, ce qui est une pratique standard pour les artistes à succès.

Ces manquements ont contribué à la perception d’une gestion inappropriée et ont justifié la résiliation du contrat par les autres coproducteurs.