L’Essentiel : La notion de coproduction audiovisuelle, bien que non définie par le Code de la propriété intellectuelle, a été clarifiée par la jurisprudence. Selon l’ARCEPicle L. 132-23, le coproducteur est un producteur qui prend l’initiative et la responsabilité de l’œuvre. Une personne ayant réalisé le montage et le mixage d’un film peut être reconnue comme coproducteur, même sans contrat formel, à condition de prouver ses démarches auprès des diffuseurs. Ce statut devient alors incontestable, soulignant l’importance de l’implication active dans le processus de création audiovisuelle.

Si le Code de la propriété intellectuelle (CPI) n’a pas défini la notion de coproduction audiovisuel, les juges ont palier à cette lacune : le coproducteur est avant tout un producteur, à savoir au sens de l’article L. 132-23 du CPI « la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre », la coproduction étant une modalité d’association de deux ou plus producteurs.
Une personne physique qui justifie avoir réalisé et validé seul le montage, le mixage et la conformation du film et ce, par ses propres moyens, peut bénéficier de la qualité de coproducteur (même sans contrat ou en présence d’un contrat qui à l’origine lui avait donné la qualité de coauteur). Si cette personne justifie de démarches auprès des diffuseurs, son statut de coproducteur devient quasi incontestable.

Mots clés : Coproduction audiovisuelle

Thème : Coproduction audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 23 mars 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la coproduction audiovisuelle selon le Code de la propriété intellectuelle ?

La notion de coproduction audiovisuelle n’est pas explicitement définie dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Cependant, les juges ont comblé cette lacune en précisant que le coproducteur est essentiellement un producteur.

Selon l’article L. 132-23 du CPI, un producteur est « la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre ». La coproduction est donc considérée comme une forme d’association entre deux ou plusieurs producteurs.

Qui peut être considéré comme coproducteur d’une œuvre audiovisuelle ?

Une personne physique peut être reconnue comme coproducteur si elle a réalisé et validé seule le montage, le mixage et la conformation du film, et ce, par ses propres moyens.

Cette reconnaissance peut se faire même en l’absence d’un contrat formel ou si un contrat initial lui avait attribué le statut de coauteur.

De plus, si cette personne peut prouver qu’elle a effectué des démarches auprès des diffuseurs, son statut de coproducteur devient presque incontestable.

Quel est le rôle des juges dans la définition de la coproduction audiovisuelle ?

Les juges jouent un rôle déterminant dans la définition et l’interprétation de la notion de coproduction audiovisuelle, en l’absence de précisions dans le Code de la propriété intellectuelle.

Ils ont établi que le coproducteur doit être considéré comme un producteur, ce qui permet de clarifier les responsabilités et les droits associés à cette fonction.

Cette interprétation judiciaire aide à établir des précédents qui peuvent être utilisés dans des cas futurs, renforçant ainsi la sécurité juridique dans le domaine de la coproduction.

Quelle est l’importance des démarches auprès des diffuseurs pour le statut de coproducteur ?

Les démarches auprès des diffuseurs sont essentielles pour établir le statut de coproducteur. En effet, si une personne physique peut démontrer qu’elle a engagé des discussions ou des négociations avec des diffuseurs, cela renforce sa position.

Cela montre son implication active dans le processus de production et de diffusion de l’œuvre, ce qui est un critère important pour être reconnu comme coproducteur.

Ainsi, le statut de coproducteur devient quasi incontestable, ce qui peut avoir des implications significatives sur les droits et les revenus associés à l’œuvre.