L’Essentiel : Une société propriétaire d’un théâtre, proposant des tarifs préférentiels aux coproducteurs de spectacles, peut être considérée comme coproducteur. Son comportement témoigne d’une volonté de collaboration active, même sans convention formelle. Les juges ont ainsi reconnu l’existence d’une société en participation, concluant que la société devait contribuer aux pertes à hauteur de 50/50, conformément à l’ARCEPicle 1832 alinéa 2 du Code civil. Cette décision souligne l’importance de l’engagement collaboratif dans le cadre de la coproduction, même en l’absence d’accord écrit.

Une société propriétaire d’un théâtre et qui propose de le louer à un tarif préférentiel à des coproducteurs de spectacles peut être qualifiée elle même de coproducteur. Le comportement de la société démontrait bien une volonté certaine de collaborer avec les coproducteurs de façon active et intéressée, à l’entreprise commune de coproduction même si elle n’a pas signé de convention de coproduction. Les juges ont conclu à l’existence d’une société en participation entre les parties. En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article 1832 alinéa 2 du Code civil, la société s’est engagée à contribuer aux pertes dans une proportion, non sujette à discussion, de 50/50.

Mots clés : coproduction,coproducteur

Thème : Notion de coproducteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 9 mars 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une société coproductrice dans le contexte d’un théâtre ?

Une société coproductrice dans le contexte d’un théâtre est une entité qui, bien qu’elle ne soit pas nécessairement signataire d’une convention de coproduction, démontre une volonté active de collaborer avec d’autres coproducteurs.

Cette collaboration peut se manifester par la mise à disposition de ressources, comme un espace de représentation, à des tarifs préférentiels.

Dans le cas mentionné, la société propriétaire du théâtre a été reconnue comme coproductrice en raison de son engagement et de sa participation active à l’entreprise de coproduction.

Comment les juges ont-ils interprété le comportement de la société propriétaire du théâtre ?

Les juges ont interprété le comportement de la société propriétaire du théâtre comme une indication claire de sa volonté de s’engager dans une collaboration active avec les coproducteurs.

Malgré l’absence d’une convention formelle de coproduction, les éléments de preuve ont conduit à la conclusion qu’il existait une société en participation entre les parties.

Cette interprétation souligne l’importance de l’intention et des actions concrètes dans la détermination du statut de coproducteur.

Quelle est la conséquence de la reconnaissance d’une société en participation ?

La reconnaissance d’une société en participation a des implications juridiques significatives. En vertu de l’article 1832 alinéa 2 du Code civil, cela signifie que les parties sont tenues de partager les pertes de manière équitable.

Dans ce cas précis, la société propriétaire du théâtre s’est engagée à contribuer aux pertes à hauteur de 50%.

Cette répartition des pertes est non sujette à discussion, ce qui renforce la notion de responsabilité partagée entre les coproducteurs.

Quels sont les éléments clés de cette jurisprudence ?

Les éléments clés de cette jurisprudence incluent la reconnaissance de la société propriétaire du théâtre comme coproductrice, malgré l’absence d’une convention formelle.

La décision a été rendue par la Cour d’appel de Paris le 9 mars 2006, et elle souligne l’importance de l’intention et de l’engagement dans les relations de coproduction.

Cette jurisprudence est un exemple pertinent de la manière dont les tribunaux peuvent interpréter les relations commerciales dans le domaine du spectacle vivant.