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Protection des couvertures de magazinesLa société Entreprendre a été condamnée à payer à la société Prisma Media, 50 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la copie servile de couvertures du magazine Capital. Était en cause, l’édition d’un nouveau magazine Entreprendre reprenant, dans ses trois premiers numéros, les sujets et la couverture de la revue Capital. Contrefaçon rejetéeEn l’absence d’originalité de la maquette du magazine Capital, le délit de contrefaçon de droits d’auteur a été exclu. L’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle protège par le droit d’auteur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, pourvu qu’elles soient des créations originales. Il se déduit de cette disposition le principe de la protection d’une oeuvre sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale. Cependant, lorsque cette protection est contestée, l’originalité d’une oeuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend l’auteur, seule ce dernier étant à même d’identifier les éléments traduisant sa personnalité. L’originalité de la marquette a été exclue : il est commun dans le domaine de la presse économique de présenter le titre du magazine sur un bandeau en haut de la page, en lettres minuscules, la première lettre étant en majuscule, d’une couleur vive, avec une mention à droite du titre, un bloc central contenant une illustration et l’intitulé des rubriques traités. Par ailleurs, les thèmes traités par le titre de presse étaient des expressions du langage courant relevant du fond commun de la presse féminine. En définitive, la structure de la maquette, les codes couleurs et les sujets de rubrique, revendiqués, quand bien même pris de façon combinée, n’étaient pas originaux. Efficacité de la concurrence déloyale La comparaison des magazines montrait clairement la reprise par la société Entreprendre de thématiques pouvant certes relever du fond commun de la presse économique ou de la presse féminine, mais aussi de titres ou de formules, parfois au mot près, et d’agencements présentés sur les unes des magazines de la société Prisma Media. Cette reprise systématique, sans bourse délier, était constitutive d’une faute de concurrence déloyale et parasitaire. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle a été la décision rendue contre la société Entreprendre ?La société Entreprendre a été condamnée à verser 50 000 euros à la société Prisma Media en raison de la copie servile des couvertures du magazine Capital. Cette décision a été prise après que le tribunal a constaté que les trois premiers numéros du nouveau magazine Entreprendre reprenaient les sujets et la couverture de la revue Capital. Cette condamnation souligne l’importance de la protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle dans le secteur de la presse. En effet, la reprise de contenus sans autorisation peut entraîner des conséquences financières significatives pour les entreprises concernées. Pourquoi le délit de contrefaçon a-t-il été exclu dans cette affaire ?Le délit de contrefaçon a été exclu en raison de l’absence d’originalité de la maquette du magazine Capital. Selon l’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle, pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur, elle doit être originale. Dans ce cas, la cour a déterminé que la présentation du magazine, bien que structurée, ne contenait pas d’éléments suffisamment originaux pour justifier une protection. Il a été établi que les éléments de la maquette, tels que le bandeau en haut de la page, les couleurs et la disposition des rubriques, étaient des pratiques courantes dans le domaine de la presse économique. Par conséquent, la structure et les thèmes abordés n’étaient pas considérés comme des créations originales. Qu’est-ce que la concurrence déloyale dans ce contexte ?La concurrence déloyale, dans ce contexte, fait référence à la reprise systématique par la société Entreprendre de thématiques et de formules utilisées par Prisma Media, parfois au mot près. Cette pratique a été jugée comme une faute de concurrence déloyale et parasitaire, car elle nuisait à la réputation et aux intérêts économiques de Prisma Media. La cour a noté que, bien que certaines thématiques puissent relever du fond commun de la presse, la manière dont elles étaient présentées et agencées sur les couvertures des magazines d’Entreprendre était trop similaire à celles de Prisma Media. Cela a conduit à la conclusion que cette imitation était non seulement inappropriée, mais également préjudiciable à la concurrence loyale sur le marché. Quels sont les éléments nécessaires pour prouver l’originalité d’une œuvre ?Pour prouver l’originalité d’une œuvre, il est essentiel que l’auteur puisse identifier et expliciter les éléments qui traduisent sa personnalité. Cela inclut des aspects tels que la créativité dans la conception, l’innovation dans la présentation et l’unicité des thèmes abordés. Dans le cas de la maquette du magazine Capital, la cour a déterminé que les éléments revendiqués, bien qu’ils puissent être pris ensemble, n’étaient pas originaux. Cela signifie que l’auteur doit démontrer que son œuvre se distingue de manière significative des œuvres existantes et qu’elle ne se limite pas à des pratiques courantes dans le domaine concerné. |
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