La société COPIE FRANCE, en tant que gestionnaire de la rémunération pour copie privée, doit garantir un traitement équitable entre les différents opérateurs sur le marché des supports d’enregistrement. Depuis l’arrêt Open Supplies, elle a intensifié ses actions contre les cybercommerçants étrangers, en poursuivant ceux qui se délocalisent fictivement pour éviter de payer cette redevance. Avant 2011, elle a engagé des poursuites contre des importateurs, et après cette date, elle a adressé des mises en demeure aux sites de vente en ligne. Ces efforts visent à récupérer les sommes dues et à régulariser la situation des acteurs du marché.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de la société COPIE FRANCE en matière de recouvrement de la rémunération pour copie privée ?

La société COPIE FRANCE, en tant qu’entité en situation de monopole de fait pour le recouvrement de la rémunération de la copie privée, doit agir de manière équitable entre les différents opérateurs sur le marché. Cela signifie qu’elle doit traiter tous les opérateurs de manière égale, sans créer de distorsions sur le marché des disques externes.

Cette obligation d’égalité est déterminante pour maintenir une concurrence saine. Depuis l’arrêt Open Supplies, COPIE FRANCE a intensifié ses efforts pour lutter contre les cybercommerçants étrangers qui ne respectent pas la législation française. Avant 2011, elle a poursuivi des sociétés considérées comme importateurs, en se basant sur l’article L 331-4 du code de la propriété intellectuelle.

En 2011, COPIE FRANCE a commencé à adresser des lettres de mise en demeure aux sites internet étrangers, les incitant à se déclarer comme redevables de la rémunération pour copie privée. Cette démarche a été renforcée par une surveillance active des marketplaces pour identifier les sites les plus pertinents.

Comment la rémunération pour copie privée est-elle définie et régulée ?

La rémunération pour copie privée est définie par l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle. Elle constitue une contrepartie financière due aux titulaires de droits d’auteur pour l’usage privé de leurs œuvres. Cette rémunération est applicable aux supports vierges d’enregistrement, tels que les CD et DVD, et est versée par le fabricant, l’importateur ou toute personne réalisant des acquisitions intra-communautaires lors de la mise en circulation de ces supports en France.

La directive 2001/29/CE du Parlement européen stipule que les États membres peuvent prévoir des exceptions au droit de reproduction, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable. La Commission de la copie privée, composée de représentants des ayants droit et des redevables, détermine les types de supports éligibles, les taux de rémunération et les modalités de versement.

Des décisions récentes de la Commission ont fixé des barèmes pour les tablettes tactiles et d’autres supports, et ces décisions ont été validées par le Conseil d’État. La notion de reproduction est également précisée dans le code, englobant divers procédés permettant de fixer une œuvre.

Quelles sont les conséquences pour les cybercommerçants qui ne respectent pas la réglementation sur la copie privée ?

Les cybercommerçants qui ne respectent pas la réglementation sur la rémunération pour copie privée peuvent faire l’objet de mises en demeure et d’actions judiciaires de la part de COPIE FRANCE. Par exemple, après 2011, la société a engagé des procédures contre plusieurs sites internet qui ne répondaient pas à ses lettres de mise en demeure.

Ces actions peuvent aboutir à des décisions judiciaires favorables à COPIE FRANCE, comme cela a été le cas avec la société NIERLE GmbH, qui a été condamnée après une procédure de près de deux ans. De plus, des assignations en référé ont été délivrées à des boutiques en ligne, entraînant des régularisations de leur part.

Les conséquences peuvent inclure des amendes, des paiements de provisions, et dans certains cas, des dépôts de bilan des sociétés mises en cause. Par exemple, la société SHOCKBUY a été condamnée à verser une somme significative à COPIE FRANCE après une procédure judiciaire.

Quelle est l’importance de l’information contractuelle sur la redevance pour copie privée ?

L’information contractuelle sur la redevance pour copie privée est essentielle pour garantir la transparence et la conformité avec la législation. Selon l’article L 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle, une notice explicative sur la redevance doit être communiquée à tout acheteur de supports vierges.

Cette obligation d’information a été renforcée après l’arrêt Open Supplies, déplaçant la responsabilité de l’information du COPIE FRANCE vers les commerçants. Les commerçants doivent informer les consommateurs du montant de la rémunération applicable lors de la vente des supports.

Les manquements à cette obligation peuvent entraîner des sanctions, y compris des amendes administratives. L’objectif est de s’assurer que les consommateurs sont conscients de la redevance qu’ils paient, ce qui contribue à une meilleure régulation du marché et à la protection des droits des auteurs.