La société COPIE FRANCE, en tant que gestionnaire de la rémunération pour copie privée, doit garantir un traitement équitable entre les différents opérateurs sur le marché des supports d’enregistrement. Depuis l’arrêt Open Supplies, elle a intensifié ses actions contre les cybercommerçants étrangers, en poursuivant ceux qui se délocalisent fictivement pour éviter de payer cette redevance. Avant 2011, elle a engagé des poursuites contre des importateurs, et après cette date, elle a adressé des mises en demeure aux sites de vente en ligne. Ces efforts visent à récupérer les sommes dues et à régulariser la situation des acteurs du marché.